Ci-dessous quelques jugements récents de tribunaux administratifs obtenus par Me MERCIÉ annulant des décisions d’annulation de permis de conduire pour solde de points nul (48 SI) et enjoignant à l’administration de restituer leur permis aux intéressés :
- tribunal-administratif-de-montpellier-31109.pdf
- tribunal-administratif-dorleans-101209.pdf
- tribunal-administratif-de-dijon-190110.pdf
Ou encore des recours gracieux ayant favorablement aboutis :