Le registre de police
Le commerce de véhicules d’occasion nécessite de tenir un registre dit « de police » qui doit être renseigné à l’encre indélébile, sans blanc, rature ni abréviation et être coté et paraphé par le commissaire de police ou à défaut par le maire de la commune où est situé l’établissement.
Dans l’hypothèse de plusieurs établissements exploités par la même personne physique ou morale, il doit être tenu un registre par établissement.
Le registre doit être conservé pendant une durée de 5 ans à compter de sa date de clôture.
Une déclaration préalable doit être effectuée à la Préfecture ou à la sous-préfecture dont dépend l’établissement principal (article R.321-1 du Code pénal).
Le registre doit comporter certaines mentions obligatoires détaillées aux articles R.321-3 à R.321-8 du Code pénal, principalement l’identification des véhicule, l’identité des personnes auprès desquelles ils ont été acquis, le prix d’achat.
Sanction
L’article 321-7 du Code pénal prévoit :
« Est puni de six mois d’emprisonnement et de 30.000 Euros d’amende le fait, par une personne dont l’activité professionnelle comporte la vente d’objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce, d’omettre, y compris par négligence, de tenir jour par jour, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, un registre contenant une description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l’échange et permettant l’identification de ces objets ainsi que celle des personnes qui les ont vendus ou apportés en échange. »
Pour les personnes morales, l’obligation de tenu du registre et donc la responsabilité en découlant incombe aux dirigeants.
L’apposition de mentions inexactes et le refus de présenter le registre à l’autorité compétente sont punis des peines identiques (art.321-8 du Code pénal).