Ci-dessous quelques jugements récents de tribunaux administratifs obtenus par Me MERCIÉ annulant des décisions d’annulation de permis de conduire pour solde de points nul (48 SI) et enjoignant à l’administration de restituer leur permis aux intéressés :
Ou encore des recours gracieux ayant favorablement aboutis :
© 2018 Fanny MILOVANOVITCH
Maître Fanny MILOVANOVITCH Avocat à la Cour Barreau de Paris 26, avenue Kléber 75116 PARIS | Tel : 07 63 72 10 12 | Mentions légales