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Quelques décisions ordonnant la restitution du permis

Ci-dessous quelques jugements récents de tribunaux administratifs obtenus par Me MERCIÉ annulant des décisions d’annulation de permis de conduire pour solde de points nul (48 SI) et enjoignant à l’administration de restituer leur permis aux intéressés :

Ou encore des recours gracieux ayant favorablement aboutis :

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