Open/Close Menu Avocat | Droit de l'automobile

5 conseils au vendeur :

  • Attention au contenu de votre petite annonce, il vous engage juridiquement. Soyez précis dans la description du véhicule (modèle et finition précise, kilométrage, travaux qui peuvent être justifiés) et évitez les commentaires dont vous n’êtes pas certain (jamais accidenté par exemple ou kilométrage garanti), inexacts (première main si vous n’avez pas acheté vous même le véhicule à l’état neuf) ou même seulement exagérés (moteur refait alors qu’il a été seulement remplacé par un moteur d’occasion) .

  • Vérifiez que vous êtes bien assuré pour le prêt de volant si vous laissez le candidat acquéreur conduire pour l’essai routier du véhicule.

  • Si le véhicule à vendre est assujetti au contrôle technique (véhicule mis en circulation depuis plus de quatre ans et dont le dernier contrôle a plus de 6 mois), il est impératif que le vendeur y fasse procéder lui-même car la loi prévoit que c’est une obligation qui lui incombe (article 5bis du décret 78-993 du 4 octobre 1978). Il faut donc éviter de convenir avec l’acheteur que c’est lui qui y fera procéder après la vente, au risque de voir surgir les difficultés : il pourrait découvrir des mauvaises surprises et demander l’annulation de la vente.

  • Du fait de son obligation de faire passer un contrôle technique, il est donc prudent pour le vendeur de conserver une copie du procès-verbal de contrôle en demandant à l’acheteur de la dater et de la signer avec la mention « original reçu ce jour ».

  • Il faut éviter les rendez-vous inhabituels les jours fériés et/ou en dehors des heures d’ouverture des banques pour pouvoir vérifier par téléphone que le chèque de règlement du prix est bien authentique : à ce propos attention, recherchez vous-même le numéro de l’agence bancaire sur l’annuaire, celui figurant sur un faux-chèque peut être celui d’un complice qui répondra et vous confirmera l’authenticité du chèque !

Comment réagir si l’acheteur vous contacte après la vente pour se plaindre d’un défaut du véhicule ?

  • Si le défaut ne pouvait échapper à l’acheteur lors de l’examen du véhicule (ou figurait sur le contrôle technique) ou qu’il est mineur, il ne peut en principe fonder une réclamation. N’hésitez pas à rappeler ces principes à l’acheteur !

  • Si le défaut est plus grave, c’est l’acheteur qui devra démontrer qu’il répond à plusieurs conditions s’il veut exercer un recours en vue de la prise en charge des frais de remise en état ou demander l’annulation de la vente (défaut existant au moins en germe lors de la vente, vice anormal même pour un véhicule d’occasion et non apparent). Refusez toute participation sans une expertise contradictoire des désordres par un expert en automobile.

  • Si la réclamation vous semble justifiée, tentez de négocier (prise en charge d’une partie des frais, reprise du véhicule avec réduction du prix pour tenir compte de son utilisation par l’acquéreur etc…). Si vous trouver un arrangement à l’amiable, établissez un protocole d’accord qui met fin définitivement au litige pour éviter de nouvelles réclamations par la suite.

Maître Laurent MERCIE Avocat à la Cour Barreau de Paris 226, rue du Faubourg St Honoré 75008 PARIS | Tel : 01 56 59 60 20 | Fax : 01 56 59 60 22 | Mentions légales