L’affichage des prix
L’arrêté du 27 mars 1987 relatif aux règles de publicité des prix dans le secteur de l’entretien et de la réparation de véhicules impose certaines obligations à la charge des entreprises qui effectuent une ou plusieurs des prestations d’entretien ou réparation, contrôle technique, dépannage ou remorquage de véhicules, location d’emplacement de garage. Des arrêtés spécifiques régissent la publicité des prix pour la vente de carburants (8 juillet 1988) et la location de véhicules (18 avril 1991).
En premier lieu, le réparateur est tenu d’afficher ses tarifs, en présentant les différents taux horaires TTC applicables suivant les principales opérations (tôlerie, peinture, mécanique notamment) ainsi que les prix TTC des prestations forfaitaires proposées, tant à l’entrée de l’établissement de manière à être visibles et lisibles de l’extérieur, qu’à l’intérieur du lieu où la clientèle est reçue.
L’affichage doit présenter le mode de calcul du prix des prestations calculé sur la base de taux horaires, c’est-à-dire par référence au temps passé ou par application d’un barème de temps. Dans ce dernier cas, celui-ci doit être tenu à la disposition de la clientèle et l’affichage doit indiquer cette possibilité de consultation.
S’agissant des prestations forfaitaires éventuellement proposées, une liste détaillée des opérations comprises ainsi que des pièces et fournitures incluses doit être tenue à la disposition de la clientèle.
Enfin, les tarifs et leurs conditions d’application des opérations de dépannage et de remorquage doivent être également affichés dans la cabine des véhicules d’intervention.
Les mentions obligatoires des notes et factures remises aux clients
Dès que le prix de la prestation est supérieur à 15,24 Euros TTC, le réparateur est tenu de délivrer au client (également obligatoire si le client en fait la demande pour les prestations d’un prix inférieur) une note comportant le détail des taux horaires pratiqués et le mode de calcul utilisé (référence au temps passé ou barème de temps constructeur) et, pour les opérations forfaitaires, la note doit comporter la liste détaillée des opérations comprises dans le forfait ainsi que les pièces et fournitures éventuellement incluses, sans nécessité de mentionner le prix correspondant à chaque opération, pièce et fourniture.
L’affichage des conditions de délivrance d’une telle note est obligatoire sur le lieux où la clientèle procède au paiement.
En outre, la note doit obligatoirement mentionner :
– la date de sa rédaction,
– le nom et l’adresse du prestataire,
– le nom du client, sauf si celui-ci s’y oppose,
– la date et le lieu d’exécution de la prestation,
– la somme totale à payer, hors taxes et toutes taxes comprises.
Le décompte détaillé est cependant facultatif lorsque la prestation a donné lieu, préalablement à son exécution, à l’établissement d’un devis descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme aux travaux exécutés.
La note doit être établie en double exemplaire, l’original étant remis au client et le double doit être conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre chronologique.
De plus, précisons que lors de toute intervention d’ordre mécanique ou de tôlerie sur un véhicule, le kilométrage figurant au compteur doit être inscrit sur les devis, ordres de réparation, factures ou tous autres documents techniques, comptables ou commerciaux en tenant lieu.
Enfin, lors d’une opération « d’échange standard », cette mention suivie du nom ou de la raison sociale du constructeur ou de l’auteur de la restauration (fabricant de l’organe échangé) doit être obligatoirement être inscrite en caractères apparents sur tous les documents commerciaux, notamment sur les devis de réparation, les bons de commande et de livraison et les factures .
Sanctions
En application de l’article R.113-1 du Code de la consommation, toutes infractions à l’arrêté du 4 octobre 1983 sont punies des peines prévues pour les contraventions de 5ème classe, soit principalement une amende d’un montant jusqu’à 1.500 Euros, portée au double en cas de récidive (article 131-13 du Code pénal).
Ordre de réparation et devis
En principe, le contrat unissant le garagiste à son client est un contrat consensuel, c’est-à-dire qu’il n’est soumis à aucune forme déterminée et obligatoire pour sa validité : c’est pourquoi il a été jugé que l’établissement d’un devis descriptif n’est pas nécessaire à son existence .
Mais en l’absence d’ordre de réparation ou de devis écrit accepté, en cas de litige, se pose systématiquement un problème de preuve de l’accord du client sur la nature et le coût des travaux réalisés dont le réparateur demande le règlement.
Et il appartient à ce dernier, en application de l’article 1315 du Code civil qui édicte que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, de rapporter la preuve que le client avait bien commandé ou accepté l’ensemble des travaux de remise en état réalisés pour obtenir leur paiement, même s’ils étaient indispensables pour parfaire la remise en état. De plus, en application de l’article 1341 du Code civil, si l’enjeu est supérieur à 1.500 Euros, une preuve écrite est indispensable et la seule facture établie par le réparateur est insuffisante . A défaut d’établir cette preuve, le réparateur ne pourra obtenir le paiement de ses prestations, alors même que son client s’en trouve enrichi.
La Cour de cassation est en effet très intransigeante et rappelle fréquemment que le réparateur ne peut réclamer paiement de travaux qui n’étaient pas prévus au devis et qui avaient été effectués sans l’accord préalable de son client. Cette jurisprudence est aujourd’hui bien établie .
Ainsi, si un devis n’est pas obligatoire, il lie le réparateur et celui-ci ne peut donc entreprendre des travaux autres que ceux prévus ou facturer un coût plus élevé sans avoir préalablement requis un nouvel accord de son client.
L’établissement d’un devis n’est jamais obligatoire sauf si le client en fait la demande, et peut alors être payant, à condition que le client en ait été préalablement informé. Pour être juridiquement efficace, il doit comporter la date de sa rédaction, le nom et l’adresse du réparateur, le nom du client et le lieu d’exécution de la prestation, la description précise de la nature des travaux à effectuer, le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l’opération prévue, les délais d’exécution, sa durée de validité, le kilométrage du véhicule, la somme globale à payer HT et TTC.
Une fois qu’il est accepté, il engage le réparateur comme le client, étant précisé que ce dernier est cependant autorisé, pour les prestations d’un montant supérieur à 500 Euros, à le dénoncer par lettre recommandée avec AR en cas de dépassement de plus de 7 jours du délai d’exécution, sauf cas de force majeure (R 114-1 du Code de la consommation).
Les frais de stationnement
Après avoir effectué les réparations, le réparateur est présumé dépositaire à titre onéreux du véhicule si le client tarde à venir le rechercher et notamment s’il ne paye pas la facture des travaux.
Des frais de stationnement ou de gardiennage peuvent alors être exigés.
Pour éviter tout litige sur leur montant et leurs modalités de calcul, il est impératif qu’ils aient été prévus, non seulement dans une clause des conditions générales apparaissant clairement sur le devis ou l’ordre de réparation mais également dans l’affichage obligatoire des tarifs (à l’entrée du garage et sur le lieu de réception de la clientèle – voir l’arrêté n°87-06/C du 27 mars 1987).