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Quels sont vos droits ?

Permis à point

Quelques instants d’inattention et un papillon vénéneux en a profité pour se poser sur la vitre de votre auto. Voici quelques rudiments de chasse qui vous permettront peut-être d’épingler l’insecte dans une boîte, à gants bien sûr ! Un nouveau décret (1), en refondant complètement les articles R.285 à R.293-1 du Code de la Route,…

Voici quelques rappels importants destinés à tous les “apprentis sorciers” qui seraient tentés d’apporter quelques “améliorations” techniques à leur auto… L’adjonction d’un ou plusieurs cylindres à votre moteur, l’installation de disques ventilés sur toutes les roues ou le tronçonnage habile du toit de la berline pour mieux profiter du printemps…. sont autant d’interventions qui n’affectent…

Contrôle d’alcoolémie

Les faits Un automobiliste, poursuivi pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique après un contrôle au moyen d’un éthylomètre ayant révélé un taux de 0,43 mg par litre d’air expiré, avait argué devant le Tribunal, avec succès, de la nullité du contrôle, motif pris de ce que le temps d’attente prévu dans la décision d’homologation…

Vente des véhicules

Lors de la vente d’un véhicule, le vendeur peut-il légalement s’exonérer de toute garantie pour les vices cachés qui pourraient l’affecter ? Pour se prémunir contre d’éventuelles contestations après la vente, il est effectivement possible pour le vendeur – mais dans certains cas uniquement – de préciser dans l’acte de cession que le véhicule est…

Bonne ou mauvaise foi ? Lorsqu’un Tribunal invalide la vente d’un véhicule pour vices cachés mais que le vendeur est reconnu de bonne foi, c’est-à-dire qu’il est établi qu’il ignorait l’existence du défaut grave affectant le véhicule, il ne sera tenu que de restituer le prix à acheteur ainsi que les frais occasionnés par la…

Le jeu de la garantie des vices cachés tient compte de la profession des parties à la vente. Qu’en est-il lorsque l’acheteur est un professionnel ? Absence de garantie Contrairement à l’acheteur occasionnel ou profane, l’acheteur professionnel est présumé connaître les défauts de l’automobile qu’il achète, par exemple dans le cadre d’une “reprise”. La conséquence…

Les compteurs kilométriques, qu’ils soient mécanique ou digital, peuvent être “remis à l’heure” par des entreprises européennes ayant pignon sur rue. Quel risque encoure l’automobiliste ou le professionnel qui a recourt à de telles pratiques ? Ce type de pratique est formellement prohibé par les dispositions de l’article 3 du Décret n° 78-993 du 4…

Faisant écho à la situation de l’acheteur professionnel face à la garantie des vices cachés, le vendeur professionnel est lui aussi traité avec plus de sévérité que le vendeur occasionnel. Comment ? Une sévérité croissante Force est de constater qu’au cours des années, le statut juridique du vendeur professionnel d’automobiles est devenu de plus en…

Lorsque l’on étudie le recours en garantie sur le fondement des vices cachés, un constat s’impose rapidement : les principes de droit positif qui gouvernent la matière résultent très largement d’une construction jurisprudentielle autour des défaillances des véhicules automobiles . Chronologiquement, si le contentieux du début du siècle était encore assez rare et plus marqué…

A la suite d’une panne moteur grave d’un véhicule d’occasion de marque étrangère acquis à l’étranger, la Cour de cassation vient de se prononcer le 9 février 2010 sur le recours contre le représentant en France du constructeur en cause. La libre circulation des biens et services au sein de l’Union européenne est à la…

Par quatre arrêts du 14 novembre 2006, la première chambre civile de la Cour de cassation a procédé à l’examen des clauses contenues dans les bons de commande de véhicules neufs proposés par les constructeurs automobiles et les concessionnaires de leurs réseaux de distribution, suite à une série d’actions formées par l’association UFC 38 –…

En application de l’article L.311-23 du Code de la consommation, lorsque le prix, en tout ou en partie, doit être acquitté par l’acheteur à l’aide d’un crédit, le contrat de vente doit en faire mention, sous peine d’une amende de 1.500 Euros. En outre, aucun engagement ne peut valablement être contracté par l’acheteur à l’égard…

Par ordonnance en date du 17 février 2005, le droit de la vente a été notablement modifié avec pour objectif de conférer aux consommateurs de nouvelles prérogatives. Ces nouvelles dispositions ont été codifiées aux articles L.211-1 à L.211-18 du Code de la consommation. Domaine d’application Les nouvelles règles en matière de conformité s’appliquent à la…

L’obligation de délivrance du vendeur, c’est l’obligation dans laquelle il se trouve de remettre à l’acheteur le véhicule tel qu’il était présenté. Concrètement, le vendeur s’exécute de cette obligation au moment où, ayant reçu le chèque de réglement du prix, il remet à l’acheteur les clés de l’automobile. Délivrance des accessoires L’article 1615 du Code…

La validité d’un contrat de vente suppose d’abord que le consentement des parties soit libre et éclairé, c’est-à-dire qu’il ne soit empreint d’aucun des “vices du consentement” reconnus par notre Droit. C’est l’article 1109 du code civil qui dispose “qu’il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur,…

Dans la pratique, il est extrêmement fréquent qu’une partie remette à l’autre un chèque qu’elle qualifie de “chèque de garantie”, c’est-à-dire un chèque qui n’aurait pas vocation à être remis à l’encaissement, sauf en cas d’incident : non représentation de l’objet loué, perte, déterioration etc…. Qu’en est-il en matière de vente ? Lors des pourparlers,…

Vous voulez vous séparer de votre véhicule ? Dans la petite annonce que vous allez rédiger, peut-être serez-vous tenté “d’embellir” un peu votre auto…Jusqu’où pouvez-vous aller sans commettre un délit ? Le contenu des petites annonces a une portée juridique, souvent mal connue. Ainsi, une fois l’affaire conclue, si la déception de votre acheteur l’emporte…

VENTE D’UN VÉHICULE ENTRE ABSENTS : L’IMMATRICULATION AU PROFIT DE L’ACHETEUR NE FAIT PAS OBSTACLE A SON DROIT DE RÉTRACTATION Si le développement, particulièrement via internet, de la diffusion des petites annonces automobiles ne date pas d’hier, certains internautes n’hésitent plus à franchir le pas consistant à effectivement conclure le contrat à distance, sans examen préalable…

La première chambre de la Cour de cassation, dans un arrêt du 24 octobre 2012, vient de rappeler les effets assez radicaux de la possession qui ne cèdent pas sur la seule preuve du paiement du prix par le revendiquant. Les concubins qui souhaitent éviter, dans l’éventualité d’une rupture, d’âpres et douloureuses discussions quant au…

LA GRAVITE CACHÉE DU VICE APPARENT La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de contribuer à la jurisprudence sur la portée du procès-verbal de contrôle technique quant à l’information de l’acheteur et ses conséquences sur son recours en garantie des vices cachés. Caractère occulte du vice Rappelons tout d’abord, qu’outre son antériorité à…

– ne jamais régler en espèces sans exiger un reçu en contrepartie, ceci pour conserver une preuve du montant du prix réglé en cas de litige ultérieur, – ne jamais remettre un chèque libellé à l’ordre de quelqu’un d’autre que le titulaire de la carte grise, quelles que soient les explications données par le « vendeur »…

Droits et responsabilités des professionnels

Une présomption de responsabilité Les principes généraux qui régissent les obligations du réparateur automobile, dont le fondement légal est posé aux articles 1779 et suivants du Code civil, ont été forgés par la jurisprudence des Tribunaux, caractérisée par une tendance à accentuer au fur et à mesure l’étendue de cette responsabilité et par la volonté…

Il convient d’emblée d’exclure de nos développements la question complexe des possibilités pour un constructeur titulaire d’une marque de contrôler et donc le cas échéant de s’opposer aux conditions de la commercialisation de ses produits (reventes parallèles) ou à choisir l’entreprise qui les vend puisqu’il s’agirait alors d’aborder des pans entiers du droit de la…

Si le contexte réglementaire d’exploitation des sites de démolition des véhicules usagés ne permet plus d’exercer cette activité dans les conditions souvent très « empiriques » qui l’ont longtemps caractérisée, les nuisances au voisinage demeurent possibles et peuvent donner lieu à une action indemnitaire, comme l’arrêt commenté en constitue l’illustration. Incommodée pendant cinq ans par…

LES ASSURANCES DU GARAGE L’assurance obligatoire Si l’accès à la profession est resté libre très longtemps, l’obligation pour tous les réparateurs de souscrire une assurance de responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers par les véhicules confiés a été, quant à elle, instaurée depuis 1959 et se trouve aujourd’hui fixée par l’article R.211-3 du…

Le registre de police Le commerce de véhicules d’occasion nécessite de tenir un registre dit « de police » qui doit être renseigné à l’encre indélébile, sans blanc, rature ni abréviation et être coté et paraphé par le commissaire de police ou à défaut par le maire de la commune où est situé l’établissement. Dans…

La Loi prévoit-elle à la charge des constructeurs l’obligation d’approvisionner le marché en pièces détachées pendant un certain délai ? L’information du consommateur Les obligations d’information du consommateur mises à la charge du fabriquant ou du revendeur professionnel par le Code de la consommation sont aussi variées que nombreuses : informations sur les prix, les…

Quel garagiste n’a pas été confronté à cette difficulté : un client lui confie une auto pour des réparations et ne revient jamais la chercher. Comment obtenir le paiement de la facture et se débarrasser de l’auto devenue très encombrante ? Il existe dans notre Droit une législation spécifique et originale permettant au réparateur automobile…

Résumons l’évolution récente de la législation sur la profession de réparateur auto : n’est plus garagiste qui veut… Certains en seront peut être surpris mais ce n’est que très récemment que la Loi est venue poser des conditions à l’exercice de la profession de garagiste. Jusqu’alors, du mauvais bricoleur au plus génial technicien, chacun avait…

Rappel de la réglementation  Rappelons tout d’abord qu’à l’exception des véhicules anciens circulant sous couvert d’une carte grise “collection”, tout vendeur d’un véhicule de plus de 4 ans, qu’il soit professionnel ou simple particulier, est tenu de remettre à l’acheteur, préalablement à la vente, un rapport de contrôle technique établi dans un centre agréé et…

En cas de difficulté avec votre garagiste sur le prix des réparations, est-t-il en droit de refuser de vous rendre votre auto tant qu’il n’est pas payé de la facture qu’il vous présente ? Contrairement à une idée répandue – beaucoup d’automobilistes assimilant cette manoeuvre à un chantage illégal – il faut savoir que la…

Une récente décision de la Cour de cassation (1) vient une nouvelle fois illustrer la relative complexité des principes de droit gouvernant les rapports qui se nouent entre le garagiste et son client. Retraçons en premier lieu les contours du litige survenu entre un garagiste et son client. Le client avait refusé de règler le…

Droit des assurances

Lorsque qu’un véhicule est volé puis retrouvé, que l’assuré ait ou non été indemnisé dans l’intervalle, il fera systématiquement l’objet d’une expertise, ne serait-ce que pour déterminer sa valeur en fonction de son état (détériorations ou vol de pièces, usage brutal etc..). C’est à cette occasion que peut surgir une difficulté pour l’assuré : l’absence…

Certains pourraient être tentés d’avoir recours au mensonge pour obtenir une réduction indue de leur prime d’assurance auto. Voici pourquoi cela constitue un très mauvais calcul… L’assurance automobile est obligatoire, au moins en ce qui concerne la responsabilité civile du conducteur à l’égard des tiers. Les automobilistes ont donc nécessairement recours à la garantie des…

Règlementation générale

Quelques instants d’inattention et un papillon vénéneux en a profité pour se poser sur la vitre de votre auto. Voici quelques rudiments de chasse qui vous permettront peut-être d’épingler l’insecte dans une boîte, à gants bien sûr ! Un nouveau décret (1), en refondant complètement les articles R.285 à R.293-1 du Code de la Route,…

Voici quelques rappels importants destinés à tous les “apprentis sorciers” qui seraient tentés d’apporter quelques “améliorations” techniques à leur auto… L’adjonction d’un ou plusieurs cylindres à votre moteur, l’installation de disques ventilés sur toutes les roues ou le tronçonnage habile du toit de la berline pour mieux profiter du printemps…. sont autant d’interventions qui n’affectent…

Fausses chemises, fausses montres etc….tout le monde connait. Mais qu’en est-il des fausses autos ? A l’issue de plusieurs réformes législatives ces dernières années, dont l’objet était notamment d’aggraver sensiblement les sanctions encourues, le gouvernement a eu maintes fois l’occasion de sensibiliser le grand public au phénomène de la contrefaçon. Aujourd’hui, personne ne peut donc…

Maître Laurent MERCIE Avocat à la Cour Barreau de Paris 226, rue du Faubourg St Honoré 75008 PARIS | Tel : 01 56 59 60 20 | Fax : 01 56 59 60 22 | Mentions légales