VENTE D’UN VÉHICULE ENTRE ABSENTS : L’IMMATRICULATION AU PROFIT DE L’ACHETEUR NE FAIT PAS OBSTACLE A SON DROIT DE RÉTRACTATION Si le développement, particulièrement via internet, de la diffusion des petites annonces automobiles ne date pas d’hier, certains internautes n’hésitent plus à franchir le pas consistant à effectivement conclure le contrat à distance, sans examen préalable…
La première chambre de la Cour de cassation, dans un arrêt du 24 octobre 2012, vient de rappeler les effets assez radicaux de la possession qui ne cèdent pas sur la seule preuve du paiement du prix par le revendiquant. Les concubins qui souhaitent éviter, dans l’éventualité d’une rupture, d’âpres et douloureuses discussions quant au…
LA GRAVITE CACHÉE DU VICE APPARENT La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de contribuer à la jurisprudence sur la portée du procès-verbal de contrôle technique quant à l’information de l’acheteur et ses conséquences sur son recours en garantie des vices cachés. Caractère occulte du vice Rappelons tout d’abord, qu’outre son antériorité à…
– ne jamais régler en espèces sans exiger un reçu en contrepartie, ceci pour conserver une preuve du montant du prix réglé en cas de litige ultérieur, – ne jamais remettre un chèque libellé à l’ordre de quelqu’un d’autre que le titulaire de la carte grise, quelles que soient les explications données par le « vendeur »…
Indiscutable serpent de mer du droit de la vente, la subtile distinction entre les obligations de délivrance et de garantie des vices cachés nourrit régulièrement la jurisprudence de la Cour de cassation. Nouvel exemple. Obligations du vendeur Outre la garantie d’éviction prévue à l’article 1626 du Code civil, l’article 1603 du Code civil précise que…
Le champ des dommages et intérêts dus par le vendeur professionnel, nécessairement de mauvaise foi aux yeux de la jurisprudence, est très vaste. La Cour de cassation vient une nouvelle fois de le rappeler en matière de crédit-bail. La totalité des conséquences dommageables Il est un réflexe naturellement répandu pour celui qui, disposant d’un véhicule…
Une idée reçue est largement répandue dans l’esprit du public selon laquelle il existerait toujours, au profit du consommateur, un droit de revenir sur le contrat conclu, un droit de se repentir à l’égard d’un achat un peu précipité que l’on regrette. Or ce droit n’existe pas en toutes circonstances, la Cour de cassation vient…
L’organisation, dans le dispositif des décisions de justice, des restitutions consécutives à la résolution judiciaire de la vente d’un véhicule, procède essentiellement d’une construction prétorienne, en l’absence de dispositions légales ou même de théorie générale bien fixée gouvernant la matière. L’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 24 juin 2010…
Les transactions portant sur les véhicules automobiles vendus par des professionnels à des particuliers, malgré le formalisme qu’implique l’immatriculation, n’échappent pas à la rigueur de la prescription biennale. C’est l’apport d’un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 25 février 2010. Le contexte Une société propriétaire d’un véhicule LANCIA d’occasion…
A la suite d’une panne moteur grave d’un véhicule d’occasion de marque étrangère acquis à l’étranger, la Cour de cassation vient de se prononcer le 9 février 2010 sur le recours contre le représentant en France du constructeur en cause. La libre circulation des biens et services au sein de l’Union européenne est à la…