Bonne ou mauvaise foi ? Lorsqu’un Tribunal invalide la vente d’un véhicule pour vices cachés mais que le vendeur est reconnu de bonne foi, c’est-à-dire qu’il est établi qu’il ignorait l’existence du défaut grave affectant le véhicule, il ne sera tenu que de restituer le prix à acheteur ainsi que les frais occasionnés par la…
Le jeu de la garantie des vices cachés tient compte de la profession des parties à la vente. Qu’en est-il lorsque l’acheteur est un professionnel ? Absence de garantie Contrairement à l’acheteur occasionnel ou profane, l’acheteur professionnel est présumé connaître les défauts de l’automobile qu’il achète, par exemple dans le cadre d’une “reprise”. La conséquence…
Les compteurs kilométriques, qu’ils soient mécanique ou digital, peuvent être “remis à l’heure” par des entreprises européennes ayant pignon sur rue. Quel risque encoure l’automobiliste ou le professionnel qui a recourt à de telles pratiques ? Ce type de pratique est formellement prohibé par les dispositions de l’article 3 du Décret n° 78-993 du 4…
Faisant écho à la situation de l’acheteur professionnel face à la garantie des vices cachés, le vendeur professionnel est lui aussi traité avec plus de sévérité que le vendeur occasionnel. Comment ? Une sévérité croissante Force est de constater qu’au cours des années, le statut juridique du vendeur professionnel d’automobiles est devenu de plus en…
Lorsque l’on étudie le recours en garantie sur le fondement des vices cachés, un constat s’impose rapidement : les principes de droit positif qui gouvernent la matière résultent très largement d’une construction jurisprudentielle autour des défaillances des véhicules automobiles . Chronologiquement, si le contentieux du début du siècle était encore assez rare et plus marqué…
Par ordonnance en date du 17 février 2005, le droit de la vente a été notablement modifié avec pour objectif de conférer aux consommateurs de nouvelles prérogatives. Ces nouvelles dispositions ont été codifiées aux articles L.211-1 à L.211-18 du Code de la consommation. Domaine d’application Les nouvelles règles en matière de conformité s’appliquent à la…
L’obligation de délivrance du vendeur, c’est l’obligation dans laquelle il se trouve de remettre à l’acheteur le véhicule tel qu’il était présenté. Concrètement, le vendeur s’exécute de cette obligation au moment où, ayant reçu le chèque de réglement du prix, il remet à l’acheteur les clés de l’automobile. Délivrance des accessoires L’article 1615 du Code…
La validité d’un contrat de vente suppose d’abord que le consentement des parties soit libre et éclairé, c’est-à-dire qu’il ne soit empreint d’aucun des “vices du consentement” reconnus par notre Droit. C’est l’article 1109 du code civil qui dispose “qu’il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur,…
Dans la pratique, il est extrêmement fréquent qu’une partie remette à l’autre un chèque qu’elle qualifie de “chèque de garantie”, c’est-à-dire un chèque qui n’aurait pas vocation à être remis à l’encaissement, sauf en cas d’incident : non représentation de l’objet loué, perte, déterioration etc…. Qu’en est-il en matière de vente ? Lors des pourparlers,…
Vous voulez vous séparer de votre véhicule ? Dans la petite annonce que vous allez rédiger, peut-être serez-vous tenté “d’embellir” un peu votre auto…Jusqu’où pouvez-vous aller sans commettre un délit ? Le contenu des petites annonces a une portée juridique, souvent mal connue. Ainsi, une fois l’affaire conclue, si la déception de votre acheteur l’emporte…