Par quatre arrêts du 14 novembre 2006, la première chambre civile de la Cour de cassation a procédé à l’examen des clauses contenues dans les bons de commande de véhicules neufs proposés par les constructeurs automobiles et les concessionnaires de leurs réseaux de distribution, suite à une série d’actions formées par l’association UFC 38 –…
En application de l’article L.311-23 du Code de la consommation, lorsque le prix, en tout ou en partie, doit être acquitté par l’acheteur à l’aide d’un crédit, le contrat de vente doit en faire mention, sous peine d’une amende de 1.500 Euros. En outre, aucun engagement ne peut valablement être contracté par l’acheteur à l’égard…
Les faits Un automobiliste, poursuivi pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique après un contrôle au moyen d’un éthylomètre ayant révélé un taux de 0,43 mg par litre d’air expiré, avait argué devant le Tribunal, avec succès, de la nullité du contrôle, motif pris de ce que le temps d’attente prévu dans la décision d’homologation…
Ci-dessous quelques jugements récents de tribunaux administratifs obtenus par Me MERCIÉ annulant des décisions d’annulation de permis de conduire pour solde de points nul (48 SI) et enjoignant à l’administration de restituer leur permis aux intéressés : tribunal-administratif-de-montpellier-31109.pdf tribunal-administratif-dorleans-101209.pdf tribunal-administratif-de-dijon-190110.pdf Ou encore des recours gracieux ayant favorablement aboutis : recours-gracieux.pdf
Si vous n’avez notamment plus de possibilité de procéder dans l’immédiat à un stage de récupération de points (parce que le dernier a été effectué depuis moins de deux ans) et que votre solde de points est faible, il est vivement conseillé de ne pas attendre la notification d’une décision portant invalidation du permis pour…