Open/Close Menu Avocat | Droit de l'automobile

5 conseils au vendeur : Attention au contenu de votre petite annonce, il vous engage juridiquement. Soyez précis dans la description du véhicule (modèle et finition précise, kilométrage, travaux qui peuvent être justifiés) et évitez les commentaires dont vous n’êtes pas certain (jamais accidenté par exemple ou kilométrage garanti), inexacts (première main si vous n’avez pas…

PRECAUTIONS INDISPENSABLES LORS DE L’ACHAT D’UN VEHICULE D’OCCASION : Ne jamais régler en espèces sans exiger un reçu en contrepartie, ceci pour conserver une preuve du montant du prix réglé en cas de litige ultérieur, Ne jamais remettre un chèque libellé à l’ordre de quelqu’un d’autre que le titulaire de la carte grise, quelles que soient…

Fausses chemises, fausses montres etc….tout le monde connait. Mais qu’en est-il des fausses autos ? A l’issue de plusieurs réformes législatives ces dernières années, dont l’objet était notamment d’aggraver sensiblement les sanctions encourues, le gouvernement a eu maintes fois l’occasion de sensibiliser le grand public au phénomène de la contrefaçon. Aujourd’hui, personne ne peut donc…

Voici quelques rappels importants destinés à tous les “apprentis sorciers” qui seraient tentés d’apporter quelques “améliorations” techniques à leur auto… L’adjonction d’un ou plusieurs cylindres à votre moteur, l’installation de disques ventilés sur toutes les roues ou le tronçonnage habile du toit de la berline pour mieux profiter du printemps…. sont autant d’interventions qui n’affectent…

Quelques instants d’inattention et un papillon vénéneux en a profité pour se poser sur la vitre de votre auto. Voici quelques rudiments de chasse qui vous permettront peut-être d’épingler l’insecte dans une boîte, à gants bien sûr ! Un nouveau décret (1), en refondant complètement les articles R.285 à R.293-1 du Code de la Route,…

Certains pourraient être tentés d’avoir recours au mensonge pour obtenir une réduction indue de leur prime d’assurance auto. Voici pourquoi cela constitue un très mauvais calcul… L’assurance automobile est obligatoire, au moins en ce qui concerne la responsabilité civile du conducteur à l’égard des tiers. Les automobilistes ont donc nécessairement recours à la garantie des…

Lorsque qu’un véhicule est volé puis retrouvé, que l’assuré ait ou non été indemnisé dans l’intervalle, il fera systématiquement l’objet d’une expertise, ne serait-ce que pour déterminer sa valeur en fonction de son état (détériorations ou vol de pièces, usage brutal etc..). C’est à cette occasion que peut surgir une difficulté pour l’assuré : l’absence…

La Loi prévoit-elle à la charge des constructeurs l’obligation d’approvisionner le marché en pièces détachées pendant un certain délai ? L’information du consommateur Les obligations d’information du consommateur mises à la charge du fabriquant ou du revendeur professionnel par le Code de la consommation sont aussi variées que nombreuses : informations sur les prix, les…

Quel garagiste n’a pas été confronté à cette difficulté : un client lui confie une auto pour des réparations et ne revient jamais la chercher. Comment obtenir le paiement de la facture et se débarrasser de l’auto devenue très encombrante ? Il existe dans notre Droit une législation spécifique et originale permettant au réparateur automobile…

Résumons l’évolution récente de la législation sur la profession de réparateur auto : n’est plus garagiste qui veut… Certains en seront peut être surpris mais ce n’est que très récemment que la Loi est venue poser des conditions à l’exercice de la profession de garagiste. Jusqu’alors, du mauvais bricoleur au plus génial technicien, chacun avait…

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