Honoraires

Leurs modalités de calcul (au forfait ou au temps passé selon un taux horaire, avec ou sans honoraires complémentaires de résultat) sont arrêtées d’un commun accord avec le client en début de mission, quelle qu’en soit la nature (conseil ou contentieux).

A titre indicatif et pour les interventions et procédures les plus courantes, le coût de l’intervention du cabinet (dépens de procédure, frais et temps de déplacement en province non compris) peut être estimé comme suit :

  • Consultation téléphonique : 62,70 Euros HT soit 75 Euros TTC
  • Consultation sur rendez-vous au cabinet : 200 Euros HT
  • Procédure de référé « expertise judiciaire » : 1.200 Euros HT
  • Assistance à rendez-vous d’expertise judiciaire : 600/1.000 Euros HT
  • Procédure devant le Tribunal d’instance : 1500/2500 Euros HT
  • Procédure devant le Tribunal de Grande Instance : 3.000/6.000 Euros HT
  • Procédure devant le Tribunal correctionnel : 1.500/3.000 Euros HT
  • Procédure devant le Tribunal de police : 1.000/2.000 Euros HT
  • Procédure devant le Juge de proximité : 1.000 Euros HT
  • Procédure devant le Tribunal administratif (invalidation du permis pour défaut de points) : 1.500/4.000 Euros HT
  • Référé administratif : 800/1.500 Euros HT

Les honoraires sont payables par provisions successives, en fonction de l’avancement du dossier. Ils couvrent :

  • les rendez-vous et les correspondances avec le client, l’adversaire et la juridiction saisie
  • le temps d’analyse du dossier, d’examen des pièces et des recherches juridiques utiles
  • la mise en forme et la régularisation à la procédure des actes de procédure (assignation introductive d’instance, les communications de pièces, les conclusions subséquentes en réponse puis récapitulative, le suivi des audiences de mise en état de la procédure)
  • la mise au point d’un dossier de plaidoirie pour la juridiction saisie
  • la plaidoirie à l’audience.

Les honoraires peuvent être pris en charge, en tout ou en partie, par votre assureur de protection juridique, si vous disposez d’un tel contrat.

Il convient par ailleurs de souligner que tout justiciable dispose toujours du libre choix de son avocat et que votre assureur de protection juridique ne peut jamais vous l’imposer.

De même, votre assureur ne peut vous proposer le nom d’un avocat sans demande écrite de votre part (Article L.127-3 du Code des assurances, Loi n° 2007-210 du 19 février 2007, JO n°44 du 21 février 2007).

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