Domaines d’intervention

Contentieux de droit de la consommation :

. Actions en garantie légale des vices cachés affectant les véhicules neufs et d’occasion (vices de conception ou de fabrication des constructeurs, avaries résultant d’une usure anormale, en vue de la résolution judiciaire de la vente ou de l’indemnisation de la moins-value résultant du vice, dans les litiges entre particulier/professionnel, particulier/particulier et professionnel/professionnel, indemnisation des préjudices connexes résultant notamment de l’immobilisation du véhicule et de la privation de jouissance,

. Actions en garantie légale de conformité des véhicules neufs (remplacement à l’identique, remise en état ou résolution judiciaire de la vente et indemnisation des préjudices connexes),

. Actions en inexécution de l’obligation de délivrance en vue de la résolution judiciaire de la vente (irrégularités administratives des véhicules, remise de documents non conformes ou frauduleux),

. Actions en nullité de la vente de véhicules à la suite de la découverte d’antécédents graves (accidents graves réparés ou non selon les règles de l’art), véhicules maquillés (dissimulations de leur état réel ou provenant d’un vol) ou à l’historique frauduleux (modifications kilométriques notamment),

. Actions en garantie contractuelle (refus de prise en charge d’avaries),

. Actions en responsabilité professionnelle des réparateurs automobiles, à la suite d’interventions non commandés ou exécutées en contrariété des règles de l’art,

. Actions en responsabilité des centres de contrôle technique (défauts non révélés, détériorations mécaniques à l’occasion de contrôles),

. Actions en résolution et en responsabilité à la suite de l’acquisition d’un véhicule aux enchères,

. Litiges à la suite de location de véhicules.

Contentieux du droit des assurances :

. Actions en mise en oeuvre de garanties de dommages (refus de prise en charge des vols de véhicules, indemnisation de dommages aux véhicules, contestation de valeurs de remplacements, évènements naturels).

Responsabilités civile et pénale résultant de la circulation routière :

. Actions en indemnisation des victimes d’accidents de la circulation (préjudices corporels et matériels),

. Défense des auteurs d’infractions routières,

. Gestion des responsabilités pénales et pécuniaires associées à l’exploitation des flottes de véhicules.

Recours administratifs « Permis de conduire » :

- Recours administratifs en restitution de points ou de permis annulés.

Responsabilité civile générale et droit disciplinaire :

- Responsabilité professionnelle ou disciplinaire des experts en automobile

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