VICE CACHÉ OU DÉFAUT DE CONFORMITÉ ?

Indiscutable serpent de mer du droit de la vente, la subtile distinction entre les obligations de délivrance et de garantie des vices cachés nourrit régulièrement la jurisprudence de la Cour de cassation. Nouvel exemple.

 

 

Obligations du vendeurs

 

Outre la garantie d’éviction prévue à l’article 1626 du Code civil, l’article 1603 du Code civil précise que le vendeur “a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend”.  Mais cette simplicité du texte masque complètement la complexité et les évolutions sensibles de la jurisprudence sur les domaines respectifs de l’obligation de délivrance et de la garantie des vices cachés. Schématiquement, en cas de panne grave, le fait pour l’acheteur de se plaindre du fait qu’un véhicule n’est pas conforme à ce que le vendeur lui avait promis - de façon implicite, que le véhicule était bien apte à l’usage auquel il est destiné ou encore plus de façon plus explicite, qu’il était en bon état de fonctionnement - ne revient-il à peu près à la même chose que de lui faire grief que le véhicule est affecté de vices cachés ? La jurisprudence a un temps suivi cette logique (Cass.assemblée plénière du 7 février 1986, Bull. Ass. plén. p.2) avec un objectif principal : l’indulgence à l’égard de l’acheteur ayant tardé à agir. Car d’un point de vue pratique, l’application alternative du régime de l’obligation de délivrance offrait la possibilité pour les plaideurs de contourner l’exigence du bref délai d’action imposée en matière de garantie des vices cachés (délai aujourd’hui circonscrit à deux années suivant la découverte du vice, dans la rédaction actuelle de l’article 1648 du Code civil issue de l’ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005, JO du 18 février 2005). Un revirement a cependant été opéré par plusieurs arrêts de la 1ère chambre civile du 5 mai 1993 (notamment, voir Bull.I, n°158, à propos de la mauvaise qualité de tuiles, jurisprudence confirmée quelques mois plus tard, Cass.1ère civ., 8 décembre 1993, « JA » 1994 p.96 jugeant, à propos d’une bétaillère fabriquée en dehors des règles de l’art à partir d’un fourgon découpé auquel avait été greffé une caisse de bétaillère qui s’était coupé en deux que « le défaut de conformité de la chose à sa destination normale constitue le vice prévu par le articles 1641 et suivants du Code civil ».

 

Critères de distinction

 

La synthèse proposée dans le rapport annuel de la Cour de cassation pour l’année 1994 mérite d’être rappelé : “Le vice présente un aspect pathologique susceptible d’évolution alors que la non conformité est statique et provient du fait patent que la chose n’est pas celle désirée. Le vice est, en outre, la plupart du temps accidentel, alors que la non conformité existe dès l’origine de la chose. Enfin le vice est inhérent à la chose vendue tandis que la non conformité exige d’être appréciée à la lumière du contrat” (Rapport annuel de la Cour de cassation 1994, p.343).

 

Pour la matière automobile, on peut ainsi tenter de résumer les critères de distinction en deux propositions :

 

- constitueront des inexécutions de l’obligation de délivrance de droit commun de l’article 1604 du Code civil, toutes les promesses formelles du vendeur qui se révèleront insatisfaites, au titre d’une différence entre les caractéristiques du véhicule commandé avec celles du véhicule livré ou par la manifestation d’une contre-performance, alors que les engagements correspondants seront jugés comme étant entrés dans le champ contractuel. Le défaut de délivrance conforme s’appréciera ainsi de façon très concrète, à travers une distorsion patente entre les engagements du vendeur et caractéristiques réelles du véhicule qui peut être appréciée le plus souvent de manière documentaire.

 

. en contrepoint, tous les amoindrissements des possibilités d’utilisation ou les mauvais fonctionnements graves se révélant prématurément et que l’on ne pourra confronter qu’à la représentation abstraite de l’utilité que l’acheteur était en droit d’attendre du véhicule relèveront du régime des vices cachés de l’article 1641 du Code civil. L’appréciation judiciaire sera en la matière beaucoup plus abstraite, par référence à un modèle théorique d’utilisation, la destination normale.

 

Il reste qu’en dépit d’une tendance à l’éclaircissement, la jurisprudence de la Cour de cassation reste parfois byzantine, sinon contradictoire : la chambre commerciale jugeant par exemple encore récemment qu’un matériel « dont les qualités intrinsèques ne correspondent pas aux spécifications indiquées et qui n’est pas davantage conforme à la destination qui lui était assignée » est affecté d’un vice caché (Cass., com., 6 juillet 2010, pourvoi n° 09-16405) pendant que la première chambre retient que la fourniture d’un matériel « inadapté à la destination convenue » caractérise au contraire un manquement du vendeur à son obligation de délivrance (Cass.1ère civ., 30 septembre 2010, pourvoi n° 09-11552), ce qui paraît être au contraire strictement le domaine de cette action. De même, lorsque qu’il est jugé que l’état technique d’un véhicule non conforme aux indications du procès-verbal de contrôle technique relève de l’inexécution de l’obligation de délivrance (Cass., 1ère civ., 29 janvier 2002, pourvoi n° 99-21728) cela paraît critiquable au regard des critères posés, sauf à réduire à néans le domaine de la garantie légale en matière de vente des véhicules d’occasion. Il est vrai que les difficultés d’analyse proviennent parfois de l’utilisation par la Cour de cassation de formules conjuguant les terminologies propres aux deux actions, notamment lorsqu’il est jugé que « la non-conformité de la chose à sa destination normale constitue un vice caché » (Cass., 3ème civ., 6 mai 1998, pourvoi n° 96-17547 - Cass., 1ère civ., 5 juillet 2005, pourvoi n°03-12691) ou encore que « le défaut de conformité de la chose vendue à son usage normal constitue le vice prévu par les articles 1641 et suivants du Code civil » (Cass., 1ère civ., 6 mars 1996, pourvoi n° 94-14184).

 

On perçoit que se dessine parfois également le principe que lorsqu’une non conformité à l’usage contractuellement convenu se traduit parallèlement par un défaut technique rendant le bien vendu impropre à son usage normal, ce dernier l’emporte et c’est le régime de la garantie légale qui s’applique (pour une maison d’habitation indiquée à l’acte de vente comme étant raccordée au réseau public d’assainissement alors qu’elle était en réalité équipée de fosses, l’installation n’ayant pu être utilisée normalement, Cass., 3ème civ., 5 juillet 2011, pourvoi n°10-18278 – ou encore pour des combles aménagés pour l’habitation dont l’usage s’est révélé impossible en raison de désordres engendrés sur la charpente, Cass.,3ème civ., 8 juin 2010, pourvoi n° 08-20303).

 

Il peut aussi se trouver que le vendeur puisse cumulativement se fonder sur les deux actions lorsque le bien est non seulement affecté de vices tout en n’étant pas conforme aux caractéristiques spécifiées lors de la vente (véhicule équipé d’un moteur non d’origine et plus ancien, lequel est par ailleurs tombé en panne, Cass., 1ère civ., 18 février 2009, pourvoi n° 07-20404).

 

 

Illustrations

 

L’orthodoxie retrouvée dans la jurisprudence sur l’obligation de délivrance circonscrit celle-ci à l’obligation pour le vendeur de livrer à l’acheteur un véhicule rigoureusement conforme à ses engagements contractuels, “aux spécifications convenues par les parties” (Cass.1ère civ., 6 mars 1996, arrêt n°510, pourvoi n°94-14.184 – Cass., 1ère civ., 16 janvier 2001, pourvoi n° 98-16732).

 

Il en a été jugé ainsi pour :

 

- les défauts d’une chose neuve, la Cour de cassation précisant que la commande d’une chose neuve s’entend d’une chose n’ayant subi aucune dégradation, en l’espèce des traces d’effraction mineures réparées avant la vente,

 

- un numéro de série maquillé,

 

- la transformation irrégulière d’un véhicule utilitaire en véhicule de tourisme,

 

- l’installation irrégulière d’un équipement pour circuler au GPL,

 

- le poids à vide non conforme d’un camion frigorifique ou celui d’un camping-car,

 

- un véhicule vendu comportant un moteur d’une puissance différente du moteur d’origine ou même seulement, independamment de sa puissance, comme étant non d’origine, plus ancien et au kilométrage inconnu,

 

- un moteur d’occasion présentant une vétusté incompatible avec le kilométrage (32.000 km) indiqué sur la facture,

 

- la date de fabrication d’un engin de chantier s’étant révélée erronée,

 

- la couleur,

 

- les options, comme un embrayage automatique, implicitement, pour la charge utile d’un véhicule utilitaire ou encore un système de climatisation automatique,

 

- le kilométrage erroné, la jurisprudence paraissant aujourd’hui assez bien fixée pour le considérer comme une inexécution de l’obligation de délivrance, hormis évidemment les hypothèses de fraudes caractérisées permettant de sanctionner par une nullité du contrat pour dol une manipulation dont on a la preuve qu’elle est imputable au vendeur ou qu’il la connaissait.

 

En revanche, le défaut de conception, rendant la chose vendue impropre à l’usage auquel elle est destinée, constitue quant à lui un vice caché et non un manquement à l’obligation de délivrance. Il en est de même du défaut de fabrication, à l’origine d’un « vice intrinsèque du matériau »ou de son « vieillissement anormal ».

 

 

Quid du raclement d’une boite de vitesse ?

 

Fort de l’ensemble de ces précisions jurisprudentielles, quelle qualification retenir pour un raclement de boite vitesse jugé « agaçant » et « anormal » bien que n’affectant pas l’utilisation du véhicule ?

 

Le défaut pouvait difficilement être confronté à une promesse contractuelle du vendeur, sauf précisément à considérer, ce qui est aujourd’hui proscrit, que le vendeur d’un véhicule haut de gamme promet implicitement mais nécessairement l’absence de désagrément tel qu’un bruit de fonctionnement de la boite de vitesse.

 

La Cour de cassation l’a donc logiquement mais théoriquement rangé dans la catégorie des vices cachés, ceci en approuvant la Cour d’appel d’avoir débouté l’acquéreur de sa demande.

 

Rappelons cependant que dans l’appréciation de la gravité du vice, il sera tenu compte des caractéristiques objectives qui pourront être attendues du véhicule, le niveau d’exigence pouvant notamment dépendre de la catégorie d’entrée de gamme ou au contraire haut de gamme du véhicule dont il s’agira d’apprécier le défaut.

 

C’est le sens de la jurisprudence qui a par exemple considéré que s’agissant de turbulences d’air dans l’habitacle lors de l’ouverture de la vitre arrière d’un véhicule de gamme moyenne, ce défaut ne constituait pas un vice pouvant justifier une garantie car il ne portait pas suffisamment atteinte au niveau de confort qui pouvait être attendu du véhicule litigieux alors que le défaut d’étanchéité du toit amovible d’un véhicule plus haut de gamme présentant un faible kilométrage (5.395 km) et que plusieurs concessionnaires n’avaient pas été en mesure de résoudre a en rechanche été jugé comme constituant un vice redhiboire.

 

Dans l’espèce considérée, s’agisssant d’un particulier ayant acheté son véhicule auprès d’un professionnel, il aurait pu imaginer fonder son action sur la garantie légale de conformité prévue à l’article L.211-5 du Code de la consommation car outre la subtile fusion des critères qui y est opérée entre l’obligation de délivrance et celle des vices cachés, elle permet d’exiger que la chose possède « les qualités que le vendeur a présentées à l’acheteur sous forme de modèle ainsi que les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, le constructeur ou son représentant, notamment dans la publicité », ce qui aurait peut-être offert la perspective, s’agissant d’un véhiucle haut de gamme dont les qualités sont fréquemement vantées dans les bochures publicitaires, d’une appréciation plus indulgente de son action.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du jeudi 12 mai 2011
N° de pourvoi: 10-13739
Non publié au bulletin Rejet

M. Charruault (président), président
Me Balat, Me Copper-Royer, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)



 

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que la société BMW groupe financial services a consenti à M. X… un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule neuf de cette marque vendu par la société Pays de Loire automobiles concession BMW ; que ce dernier, se plaignant d’un raclement de la boîte de vitesse, a sollicité la résolution du contrat tant sur le fondement du vice caché que, subsidiairement, sur celui du défaut de conformité ;

Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt attaqué (Rennes, 25 septembre 2009) de le débouter de sa demande subsidiaire alors, selon le moyen, que la mauvaise qualité de la chose vendue constitue un défaut de conformité ; qu’en estimant que les défauts de la boîte de vitesse automatique invoqués par M. X… ne correspondaient pas à une non-conformité mais à un vice caché, tout en constatant, notamment à la lecture du rapport d’expertise judiciaire, que l’objet de la vente était «un véhicule haut de gamme d’une marque qui fonde notamment sa réputation sur le plaisir de conduire» et que la boîte de vitesse du véhicule se trouvait effectivement affectée d’un bruit anormal de « raclement » qui, s’il était sans danger, pouvait « agacer » , ce dont il résultait nécessairement que le défaut litigieux affectait uniquement la qualité du véhicule et non son usage à proprement parler, ce qui caractérisait l’existence d’un défaut de conformité, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1147 et 1604 du code civil ;

Mais attendu qu’après avoir exactement énoncé que le vice caché résulte d’un défaut de la chose vendue alors que la non conformité résulte de la délivrance d’une chose autre que celle faisant l’objet de la vente, la cour d’appel en retenant que les défauts de la boîte automatique qui affectaient le véhicule commandé ne correspondaient pas à une non-conformité mais étaient susceptibles de s’analyser en un vice, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X…, le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Pays de Loire automobiles, ainsi qu’une somme d’un même montant à la société BMW France ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille onze.


Décision attaquée : Cour d’appel de Rennes du 25 septembre 2009

VENDEUR PROFESSIONNEL ET VICES CACHÉS

 

 

 

Le champ des dommages et intérêts dus par le vendeur professionnel, nécessairement de mauvaise foi aux yeux de la jurisprudence, est très vaste. La Cour de cassation vient une nouvelle fois de le rappeler en matière de crédit-bail.

 

 

La totalité des conséquences dommageables

 

Il est un réflexe naturellement répandu pour celui qui, disposant d’un véhicule dans le cadre d’un contrat de crédit-bail, voudra suspendre le paiement de ses loyers lorsque ce dernier tombera en panne. Rappelons cependant que les contrats n’autorisent pas cette exception d’inexécution, puisque le crédit-bailleur n’est pas débiteur de la garantie légale (ce qui implique généralement une subrogation conventionnelle dans ses droits de propriétaire au profit du locataire stipulée dans les contrats de crédit-bail ou de location financière, ce qui suppose cependant que le crédit-preneur agisse en garantie avant la résiliation du crédit-bail puisque cette résiliation rend la subrogation et le mandat correspondant pour agir caduc. C’est pourtant la stratégie qu’avait décidé d’adopter un entrepreneur dont le fourgon était tombé en panne à la suite d’un vice caché de sa pompe à eau, moins de deux années après sa mise en service. L’ayant alors confié au garage vendeur et celui-ci ayant refusé de prendre en charge la totalité du coût de la remise en état, sans doute pour cause de l’arrivée du terme de la garantie contractuelle du constructeur – alors que cela n’exonérait évidemment pas davantage le vendeur que le constructeur de ses obligations de garantie légale – le client avait, après 10 mois d’immobilisation, interrompu le paiement de ses loyers auprès de l’organisme de financement. Celui-ci en avait donc tiré les conséquences contractuelles en résiliant le contrat et en poursuivant en paiement l’intéressé, lequel a alors attrait à la cause le garage vendeur pour être garanti de toutes les conséquences engendrées. La Cour d’appel a cependant limité ces dernières au montant cumulé des frais de parking et de 3 mois des loyers payés à perte pendant l’immobilisation, laissant ainsi à la charge de l’utilisateur 7 mois de loyers payés sans contrepartie ainsi que les suites de la résiliation du contrat au motif que sa décision « de ne plus payer pour des causes non établies, les échéances du contrat de crédit-bail et les suites de la résiliation qui s’en est suivie ne sont pas imputables au vendeur ». C’est précisément ce qui est censuré par la chambre commerciale, celle-ci considérant qu’il n’y avait pas lieux de limiter l’indemnisation des loyers payés pendant la durée d’immobilisation du véhicule, celle-ci étant la conséquence du refus opposé par le garage vendeur de prendre en charge l’intégralité du coût de la remise en état. La Cour rappelle en effet que la présomption de mauvaise foi mise à la charge du vendeur professionnel « l’oblige à réparer l’intégralité de tous les dommages en résultant. »

 

 

Le sort du vendeur professionnel

 

 

Les dispositions de l’article 1645 du Code civil édictent que « si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »


Et comme parallèle au statut particulier réservé à l’acheteur professionnel en matière de vices cachés, le vendeur professionnel se trouve également dans une situation dérogatoire, dispensant l’acheteur, pour être indemnisé de ses préjudices, d’établir qu’il connaissait l’existence du vice litigieux.

 

En effet, le principe selon lequel le vendeur professionnel est présumé être de mauvaise foi, c’est-à-dire avoir connu les défauts du véhicule vendu, sans possibilité de rapporter la preuve contraire, qu’il ait ou non procédé à un examen approfondi lui ayant permis de découvrir les défauts cachés de l’automobile vendue, a été posé de longue date et se trouve réaffirmé de manière très constante.

 

L’arrêt commenté le rappelle une nouvelle fois, de façon tout aussi solennelle qu’explicite en précisant qu’il résulte de l’article 1645 du Code civil « une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l’oblige à réparer l’intégralité de tous les dommages en résultant. »

 

Qui est vendeur professionnel ?

 

Outre ceux qui font habituellement commerce des véhicules, il est important de rappeler qu’ont notamment été assimilés à des vendeurs professionnels :

 

- le fabricant,

 

- un particulier sans compétence particulière en mécanique mais se livrant habituellement au commerce des véhicules d’occasion,

 

- un ingénieur employé chez un constructeur automobile,

 

-  un chauffeur routier,

 

- ou encore un démolisseur.

 

 

Quels préjudices ?

 

Ainsi, lorsqu’il sera fait droit à une action en garantie pour vice caché d’un véhicule vendu par un professionnel, celui-ci sera automatiquement tenu, en application de l’article 1645 du Code civil, non seulement de la restitution du prix ou d’une partie de celui-ci, mais également de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. Précisons que l’action en dommages et intérêts peut d’ailleurs être exercée seule.

 

L’acheteur pourra ainsi prétendre être indemnisé de toutes les conséquences dommageables engendrées, ce que rappelle clairement l’arrêt commenté. Il en a été notamment jugé ainsi pour :

 

- la perte totale de la chose,

 

- les intérêts sur la créance de restitution du prix à titre de dommages et intérêts en l’absence de mise en demeure,

 

- les frais d’emprunt pour le financement,

 

- les primes d’assurance,

 

- les échéances de crédit-bail réglées pendant l’immobilisation du véhicule du fait du vice l’affectant (arrêt commenté),

 

- l’indemnité de résiliation du crédit-bail,

 

- les frais liés à l’immobilisation du véhicule, gardiennage ou parking,

 

- la privation de jouissance,

 

- les frais d’expertise amiable,

 

- les frais engagés à pure perte sur le véhicule,

 

- le dépannage et remorquage,

 

- les frais de retour du conducteur du lieu de l’accident ou de la panne à son domicile,

 

- la dépréciation du véhicule pendant la durée de son immobilisation,

 

- ou même les « soucis d’ordre matériel et moral » ou encore des « tracas » occasionnés.

 

Il est encore important de préciser que les conséquences dommageables visées à l’article 1645 du Code Civil incluent également les éventuels dommages corporels que le véhicule aurait pu causer à son conducteur ou même à des tiers lors d’un accident résultant du vice caché dont il était affecté.

 

En l’état du droit positif, le vendeur professionnel entendant contester son obligation de garantie légale devra donc disposer de moyens solides pour résister à la réclamation de son client, sauf à s’exposer à ce que le coût de celle-ci soit susceptible de s’alourdir ensuite considérablement.

 

 

 

 

 

 

 

LA DECISION

 

 

Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mardi 1 février 2011

N° de pourvoi: 10-30037

Non publié au bulletin Cassation partielle

 

Mme Favre (président), président

SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Tiffreau et Corlay, avocat(s)

 

 

REPUBLIQUE FRANCAISE

 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

 

Met, sur sa demande, la société Icare assurance hors de cause ;

 

Sur le moyen unique :

 

Vu l’article 1645 du code civil ;

 

Attendu qu’il résulte de ce texte une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l’oblige à réparer l’intégralité de tous les dommages en résultant ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Sofinco exerçant sous l ‘ enseigne Viaxel (le crédit bailleur) a consenti le 15 avril 2002 à M. X… un contrat de crédit-bail pour financer l’achat auprès de la société Zanetti (le vendeur) d’un fourgon à usage professionnel ; que le véhicule ayant été immobilisé le 5 janvier 2004 suite à un incident affectant son fonctionnement, une expertise amiable contradictoire effectuée en mai 2004 a conclu que les dommages constatés étaient dus à une défectuosité de la pompe à eau ; que M. X… ayant cessé de payer les loyers en novembre 2004, le crédit-bailleur a résilié le contrat de crédit-bail et assigné en paiement M. X… qui a recherché la garantie du vendeur et demandé la réparation de son préjudice ;

 

Attendu que pour limiter la condamnation du vendeur au profit de M. X… à la somme de 4 946, 02 euros, l’arrêt retient que si les frais de parking et les loyers payés durant l’immobilisation du véhicule sont la conséquence du refus du vendeur de prendre en charge la réparation intégrale de celui-ci, en revanche la décision de M. X… de ne plus payer pour des causes non établies, les échéances du contrat de crédit-bail et les suites de la résiliation qui s’en est suivie ne sont pas imputables au vendeur ;

 

Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’elle constatait que le véhicule était immobilisé depuis le 5 janvier 2004 dans les locaux du vendeur en raison d’un vice caché, cependant que M. X… avait continué de régler les loyers du crédit-bail jusqu’au mois de novembre 2004, soit pendant dix mois, et que les loyers réglés sans contrepartie pendant l’immobilisation du véhicule étaient la conséquence du refus du vendeur de prendre en charge l’intégralité de la réparation, la cour d’appel qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné la société Zanetti automobiles à payer à M. X… la somme de 4 946, 02 euros, l’arrêt rendu le 22 janvier 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

 

Condamne la société Zanetti automobiles aux dépens ;

 

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à la SCP Ancel et Couturier-Heller la somme de 2 500 euros et rejette la demande de la société Icare assurance ;

 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille onze.

 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

 

Moyen produit par la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat aux Conseils pour M. X…

 

Le moyen reproche à l’arrêt attaqué d’avoir limité la condamnation de la société Zanetti Automobiles au profit de M. X… à la somme de 4. 946, 02 euros ;

 

AUX MOTIFS QUE (…) si les frais de parking et les loyers payés durant l’immobilisation du véhicule sont la conséquence du refus de la société Zanetti Automobiles de prendre en charge la réparation intégrale de celui ci, en revanche la décision de M. X… de ne plus payer, pour des causes non établies, les échéances du contrat et les suites de la résiliation qui s’en est suivie ne sont pas imputables à la société Zanetti Automobiles ; que le préjudice de M. X… est dès lors limité à la somme de (1. 263, 55 € + 3. 682, 47 €) = 4. 946, 02 € ;

 

ALORS QUE la cour d’appel qui constatait que le véhicule était immobilisé depuis le 5 janvier 2004 dans les locaux de la société Zanetti Automobiles en raison d’un vice caché, cependant que M. X… avait continué de régler les loyers du crédit-bail, d’un montant mensuel de 421, 18 € jusqu’au mois de novembre 2004, soit pendant 10 mois, et que les loyers réglés sans contrepartie pendant l’immobilisation du véhicule étaient la conséquence du refus de la société Zanetti de prendre en charge sa réparation, ne pouvait refuser de condamner cette société à rembourser à M. X… la totalité des loyers réglés pendant ces 10 mois d’immobilisation, soit 4. 211, 80 € ; qu’en limitant la condamnation de cette société à la somme de 1. 263, 55 € au motif inopérant tiré du fait que M. X… avait, postérieurement, cessé les remboursements, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales qui s’évinçaient de ses constatations et a violé les articles 1643 et 1645 du code civil ;

 

 

Décision attaquée : Cour d’appel de Paris du 22 janvier 2009