Quelques décisions ordonnant la restitution du permis

Ci-dessous quelques jugements récents de tribunaux administratifs obtenus par Me MERCIÉ annulant des décisions d’annulation de permis de conduire pour solde de points nul (48 SI) et enjoignant à l’administration de restituer leur permis aux intéressés :

Ou encore des recours gracieux ayant favorablement aboutis :

Pas de grief dans l’absence de respect du temps d’attente ?

Les faits

Un automobiliste, poursuivi pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique après un contrôle au moyen d’un éthylomètre ayant révélé un taux de 0,43 mg par litre d’air expiré, avait argué devant le Tribunal, avec succès, de la nullité du contrôle, motif pris de ce que le temps d’attente prévu dans la décision d’homologation de l’appareil utilisé entre le moment d’absorption d’un produit et celui du contrôle ne pouvait être inférieur à 30 minutes alors que, sortant d’un restaurant à proximité immédiate du lieu du contrôle, il prétendait y avoir été soumis dans un délai inférieur.

Les débats, portés devant la Cour d’appel de Rennes, se sont ensuite focalisés autour de la question de la preuve de la durée réelle du temps d’attente celle-ci infirmant le jugement au motif qu’il aurait appartenu au prévenu de rapporter la preuve de sa contestation, preuve qui n’aurait pas été rapportée, avant de subir une nouvelle et en vérité inattendue orientation devant la Cour de cassation, la chambre criminelle rejetant in fine le pourvoi au motif que « le prévenu ne rapporte pas la preuve d’un grief résultant du non-respect allégué du délai d’attente ».

Le grief existe-t-il ?

Position du problème

Dans un arrêt du 23 mars 2009 (JurisData 2009-376832), la Cour d’appel de Grenoble avait jugé qu’un prévenu ne pouvait se prévaloir de la nullité du contrôle en invoquant le non-respect du délai d’attente de 30 minutes entre le contrôle et l’absorption d’un produit ou la prise d’une cigarette au motif qu’il avait été interpellé à 1h00 du matin à la sortie d’un bar avant d’être soumis à 1h14 à une vérification au moyen d’un éthylomètre puis à 1h26 à un second contrôle, les circonstances permettant ainsi d’établir l’écoulement de plus de 30 minutes entre la dernière absorption de produits et le second contrôle. Le principe du caractère impératif du délai d’attente n’en semblait donc pas moins judiciairement reconnu.

S’agissant ensuite de la question du grief pouvant résulter du non-respect du délai d’attente, rappelons qu’elle a été récemment abordée par la chambre criminelle dans un arrêt du 3 février 2009 (pourvoi n°08-86.990) mais en des termes beaucoup moins explicites que dans l’arrêt aujourd’hui commenté. En effet, alors que le prévenu avait articulé son pourvoi précisément sur la question du délai d’attente visé à l’arrêt du 8 juillet 2003, c’est-à-dire donc bien de celui devant séparer la dernière absorption d’un produit et le moment du contrôle - la chambre criminelle, bien qu’approuvant la motivation de la cour d’appel autour de l’absence de preuve d’un grief résultant du non-respect du délai d’attente, visait dans sa décision des éléments de fait se rapportant exclusivement à la durée du délai d’attente entre les deux contrôle successifs opérés par les forces de l’ordre (dans un intervalle de 5 minutes), c’est-à-dire se rapportant à un délai bien distinct et dont la durée, contrairement au premier, n’est pas fixée dans les textes (l’article L234-5 prévoyant en effet qu’un second contrôle facultatif peut être effectué immédiatement après le premier, second contrôle qui est de droit s’il est demandé par l’intéressé).

Sans imaginer que la Cour de cassation ait pu alors confondre les deux délais, l’arrêt du 13 octobre 2009 a au moins le mérite d’être beaucoup moins ambigu.

Un régime de preuve technique

Hormis le cas de l’ivresse manifeste dont la preuve relève de signes physiques et comportementaux appréciés par les fonctionnaires de police sous le contrôle du juge, la conduite d’un véhicule sous l’influence de l’alcool est pénalement réprimée :

- lorsque la concentration d’alcool relevée dans le sang est égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre, ce qui caractérise le délit prévu et réprimé par l’article L234-1 du Code de la route,

- ou lorsque la concentration d’alcool dans le sang est comprise entre 0,50 et 0,80 gramme ou 0,25 milligramme et 0,80 milligramme par litre d’air (hormis pour les conducteurs de véhicules de transport en commun pour lesquels le seuil est de 0,10 milligramme par litre d’air), et il s’agit alors d’une contravention prévue et réprimée à l’article R234-1 du Code de la route.

A l’issue d’un dépistage positif, la preuve de ces infractions est établie soit au moyen d’analyses et examens médicaux (cliniques et biologiques) soit au moyen d’un appareil de mesure technique, l’éthylomètre.

Il s’agit de l’instrument qui mesure la concentration d’éthanol par analyse de l’air profond des poumons, celui-ci étant défini par l’expiration, par la bouche d’un sujet, d’un air provenant des alvéoles pulmonaires, lors d’une expiration profonde (article 3 de la Recommandation internationale R126 de l’Organisation Internationale de Métrologie Légale, Edition 1998).

Chacun a en effet l’intuition qu’un contrôle effectué très peu de temps après l’absorption d’alcool même en petite quantité, a fortiori s’il s’agit d’un alcool fortement titré, est de nature à être faussé, s’agissant d’une substance volatile pouvant encore tapisser les parois des organes communs à l’ingestion des aliments et à la respiration (cavité buccale, pharynx et larynx), sans pour autant avoir été encore absorbée par l’organisme, diffusée dans la circulation sanguine et avoir pu ainsi altérer la capacité de conduire un véhicule.

Il ne s’agit là pas simplement d’une intuition mais d’une réalité scientifique dont la réglementation tient d’ailleurs parfaitement compte.

Le temps d’attente est-il obligatoire ?

L’arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres, lequel s’applique d’après son article 1 à « la construction, à la vérification et à l’utilisation des instruments qui mesurent la concentration d’alcool par analyse de l’air expiré » et notamment « ceux utilisés en application des articles L.234-1 et R.234-1 du code de la route » prévoit expressément en son article 4 que :

« Les éthylomètres neufs, à poste fixe ou portatifs, doivent être conforme à la recommandation internationale R.126, édition de 1998, de l’Organisation internationale de métrologie légale ».

Or il résulte des dispositions de l’article 5.5.1.c de cette recommandation, en matière d’exigences quant aux grandeurs d’influence, qu’en ce qui concerne celle de l’éthanol dans les voies respiratoires supérieures, que les autorités nationales peuvent :

- soit décider que l’éthylomètre n’indique aucun résultat lorsque cette présence est détectée,

- soit fixer des dispositions relatives à l’utilisation des éthylomètres (par exemple, une étiquette stipulant d’attendre au moins XX minutes si le sujet a absorbé de l’alcool récemment).

Et l’article annexe de l’arrêté du 8 juillet 2003 d’opter sans ambiguïté entre ces deux possibilités dans les termes ci-après concernant le temps d’attente (visant expressément l’article 5.5.1.c de la Recommandation R126 ) :

« Les éthylomètres doivent porter la mention suivante, lisible en même temps que le dispositif indicateur : « ne pas souffler moins de XX min, après avoir absorbé un produit ». La durée XX min est égale à 30 minutes pour les éthylomètres à poste fixe et pour les éthylomètres portatifs fonctionnant selon le cycle de mesurage défini au b de A.1.1. Pour les éthylomètres portatifs fonctionnant selon le cycle défini en I.2 de R.126, cette durée peut être diminuée sans pouvoir être inférieur à 10 minutes. »

Le respect du temps d’attente constitue donc réglementairement une condition de régularité du contrôle, fondée sur des principes scientifiques.

De ce point de vue, l’existence d’un grief résidant dans le non-respect du délai d’attente, ce qui constitue évidemment une question distincte de celle de la preuve de ce non respect, est peu discutable, en ce qu’il résulte d’une contravention à une exigence réglementaire assise sur les « aspects physiologiques des mesurages de l’éthanol, et principalement la possibilité de la présence d’éthanol dans les voies respiratoires supérieures », (cf annexe I de la recommandation R.126).

Comment en conséquence justifier que le non-respect du temps d’attente puisse ne pas constituer un grief, sauf à nier le postulat scientifique justifiant précisément l’existence du temps d’attente résidant dans le fait qu’un contrôle prématuré est susceptible d’être faussé par la présence d’éthanol dans les voies respiratoires supérieures ?

Notons encore l’existence d’une certaine contradiction entre le temps d’attente minimal exigé par l’arrêté du 8 juillet 2003 et les dispositions de l’article R.234-4 1° du Code de la route prescrivant à l’OPJ de procéder à la vérification par éthylomètre dans le délai « le plus court possible » après l’infraction, l’accident ou le dépistage justifiant la vérification, sans préciser que ce délai ne peut être inférieur au temps utile pour respecter le temps d’attente spécifique à l’appareil utilisé.

Solution d’opportunité

Ceci dit, dans la pratique, on doit reconnaître par honnêteté intellectuelle que le respect scrupuleux du délai d’attente se heurterait à des difficultés évidentes puisque cela supposerait, pour éviter toute contestation, de retenir les conducteurs contrôlés après leur interpellation pendant le délai spécifique à chaque type d’éthylomètre. Cette exigence devrait alors non seulement être légalement autorisée et serait au demeurant difficile à organiser lors des contrôles routiers effectués au moyen d’éthylomètres portatifs.

Il pourrait cependant être fait obligation d’interroger le conducteur sur son éventuelle absorption d’alcool durant le délai d’attente pour ne procéder au contrôle immédiat qu’en cas de réponse négative.

Car en l’état de la solution proposée par la Cour, celui qui aura eu l’imprudence d’absorber de l’alcool, peut-être trop peu mais surtout trop peu de temps avant d’être contrôlé, sera exposé à subir une injustice, ce qui paraît être pour la chambre criminelle une idée tout à fait acceptable, s’agissant d’une hypothèse statistiquement limitée.

Mais il s’agit là d’une façon non satisfaisante de résoudre le dilemme permanent entre les exigences répressives et celles du droit, consistant à accepter le principe d’une injustice si elle doit demeurée statistiquement marginale. On sait pourtant que le principe est dangereux (ne vaut-il pas mieux un coupable en liberté qu’un innocent en prison ?). Ce faisant, la plus haute juridiction donne davantage l’image d’être un auxiliaire de la politique pénale qu’un serviteur de la procédure pénale.

La décision commentée :

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 13 octobre 2009
N° de pourvoi: 09-82015
Publié au bulletin Rejet

Mme Anzani (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
M. Guérin, conseiller rapporteur
M. Davenas, avocat général
SCP Le Bret-Desaché, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X… Alain,

contre l’arrêt de la cour d’appel de RENNES, 3e chambre, en date du 25 février 2009, qui, pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique, l’a condamné à 300 euros d’amende et quatre mois de suspension du permis de conduire ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, L. 234-1, L. 234-2, L. 224-12 du code de la route, 385, 388, 591, 593 du code de procédure ;

” en ce que l’arrêt attaqué, après avoir refusé de statuer sur l’exception de nullité de la procédure, qui avait été retenue par le jugement, a infirmé le jugement qui avait requalifié les faits de la prévention, a de nouveau requalifié ces même faits, conformément à la prévention, a déclaré le prévenu coupable de conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d’un taux d’alcool pur égal ou supérieur à 0, 4 milligramme par litre, en l’espèce 0, 43 mg par litre d’air expiré, et l’a condamné à une amende de 300 euros ainsi qu’à la suspension de son permis de conduire pour une durée de quatre mois ;

” aux motifs que le moyen soulevé relatif à l’irrégularité du mesurage du degré de l’imprégnation alcoolique ne constitue pas une exception de nullité de la procédure pénale qui n’a, en l’espèce été violée en aucune de ses dispositions ; que ce moyen, improprement qualifié, constitue un argument de défense au fond sur la valeur probante du contrôle d’alcoolémie ; que la recommandation R. 126 de l’OIML en son article 5. 5 c prévoit que, pour éviter les incidences sur le mesurage de la présence éventuelle d’éthanol dans les voies respiratoires supérieures, les autorités nationales doivent soit décider que l’éthylomètre dans ce cas, n’indiquera aucun résultat, soit fixer des dispositions relatives à l’utilisation des éthylomètres, en prévoyant, par exemple, une étiquette stipulant d’attendre au moins tant de minutes, si le sujet a absorbé récemment de l’alcool ; que, s’agissant de l’application en France de cette recommandation, l’arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres, pris en application des articles L. 234-1 et R. 234-1 du code de la route relatif à la construction, la vérification et à l’utilisation des instruments qui mesurent la concentration d’alcool par analyse de l’air expiré prévoit, en son annexe, que les éthylomètres doivent porter la mention, lisible en même temps que le dispositif indicateur ” ne pas souffler moins de xx minutes après avoir absorbé un produit “, précisant que la durée minimale est de 30 minutes, pouvant être réduite à 10 minutes pour certains éthylomètres portatifs ; que la décision d’approbation DDC / 72 / A080248- D1 du ministère de l’économie et des finances concernant l’éthylomètre SERES 679 E prévoit un délai d’attente de 30 minutes après avoir absorbé un produit ou fumé ; que la circonstance qu’Alain X… ait été soumis à un contrôle d’alcoolémie seulement 10 minutes après son interpellation n’est pas à elle seule de nature à caractériser un manquement aux prescriptions d’utilisation de l’appareil s’il n’est pas autrement établi que le prévenu avait absorbé un produit ou fumé moins de 30 minutes avant le contrôle ; qu’en l’espèce, Alain X… affirme qu’il venait de sortir d’un restaurant à proximité immédiate du lieu du contrôle, mais n’en justifie nullement dès lors que le contrevenant ne rapporte pas la preuve du bien fondé de sa contestation ; que la preuve de l’infraction est en revanche établie par les constatations des agents verbalisateurs et le procès-verbal régulier, en la forme et au fond, servant de base aux poursuites ; qu’il y a lieu, en conséquence, de réformer le jugement qui a de manière inappropriée et sans respecter le principe du contradictoire procédé à une requalification des faits justement poursuivis sous la qualification de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, et d’entrer en voie de condamnation à l’encontre d’Alain X… dans les termes de la poursuite ;

” 1°) alors que, en application des articles 385, 388 et 429 du code de procédure pénale, constituent des moyens de nullité de la procédure, les moyens tirés de l’irrégularité des procès-verbaux dressés par les officiers de police judiciaire en matière de contrôle d’imprégnation de l’état alcoolique ; qu’aux termes de l’article 429, alinéa 1, du code de procédure pénale, tout procès-verbal ou rapport n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement ; qu’il s’ensuit qu’un procès-verbal n’a de valeur probante que s’il est régulier, en la forme, et qu’aucun renseignement ne peut être tiré d’un procès-verbal entaché de nullité ; qu’en l’état du jugement ayant prononcé la nullité du procès-verbal sans en tirer les conséquences qui en découlait, l’arrêt attaqué, ne pouvait, sans violer ces règles, et les textes susvisés, énoncer, pour refuser de prononcer la nullité du procès-verbal et retenir la culpabilité du prévenu, que « le moyen soulevé relatif à l’irrégularité du mesurage du degré de l’imprégnation alcoolique ne constitue pas une exception de nullité de la procédure pénale qui n’a, en l’espèce, été violée en aucune de ses dispositions » ; que ce moyen, improprement qualifié constitue un argument de défense au fond sur la valeur probante du contrôle d’alcoolémie ;

” 2°) alors que, en vertu de l’article préliminaire du code de procédure pénale et de l’article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties ; que, tant devant le tribunal que devant la cour d’appel, le prévenu doit être informé d’une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention et doit être mis en mesure de se défendre sur les faits qui lui sont reprochés, ainsi que sur leur qualification juridique ; que la cour d’appel, qui estimait que le jugement avait à tort procédé à la requalification des faits sans respecter le principe du contradictoire, se devait à son tour, avant de requalifier les faits une nouvelle fois, mettre le prévenu en mesure de se défendre sur la qualification envisagée par elle, fût-elle conforme à la citation initiale devant le tribunal ; qu’en effet, une double qualification des faits, à savoir celle de la poursuite initiale, et celle du jugement contestée devant la cour d’appel, n’a pas permis à la défense de connaître la qualification précise des faits reprochés au prévenu et n’a pas répondu à l’exigence d’une information précise et détaillée des causes de l’accusation, et par conséquent à l’exigence d’un procès équitable au sens de l’article 6 § 3 de la Convention européenne ;

” 3°) alors que, en application de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et de la présomption d’innocence, la culpabilité du prévenu doit être « légalement établie », c’est-à-dire, dans le respect des règles régissant l’administration de la preuve ; que nul ne peut être contraint de s’auto-incriminer et de témoigner contre soi même ; que les articles L. 234-5, alinéa 2, et R. 234-4-2° du code de la route disposent que lorsqu’elles sont faites au moyen d’un appareil permettant de déterminer la concentration d’alcool par l’analyse de l’air expiré, un second contrôle peut être immédiatement effectué, après vérification du bon fonctionnement de l’appareil ; qu’il s’ensuit que la vérification du bon fonctionnement de l’appareil qui est une condition préalable de la réalisation du second contrôle, implique que l’appareil soit utilisé conformément à ses préconisations ; qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué qu’il est nécessaire d’attendre un délai de 30 minutes avant de procéder au contrôle si la personne qui en fait l’objet a absorbé un produit ou fumé ; qu’en affirmant, néanmoins, pour refuser d’annuler ce contrôle qui ne respectait pas les préconisations d’utilisation de l’appareil, et pour retenir sa culpabilité, que la circonstance qu’Alain X… ait été soumis à un contrôle d’alcoolémie seulement 10 minutes après son interpellation, n’est pas à elle seule de nature à caractériser un manquement aux prescription d’utilisation de l’appareil et que s’il affirme qu’il venait de sortir d’un restaurant, il n’en justifie nullement ; qu’il n’apporte pas la preuve du bien fondé de sa contestation, la cour d’appel, qui a mis ainsi à la charge du prévenu une preuve impossible, et qui a refusé de tirer de ses constatations les conséquences juridiques qui en découlaient, a méconnu la présomption d’innocence, et statué par des motifs contradictoires, insuffisantes à établir légalement la culpabilité du prévenu ” ;

Attendu que, pour écarter l’argumentation du prévenu qui soulevait l’irrégularité des opérations de dépistage, en faisant valoir notamment que le temps d’attente de trente minutes entre l’absorption du produit et la mesure de contrôle par l’air expiré au moyen d’un éthylomètre prévu par l’arrêté du 8 juillet 2003 n’a pas été respecté, l’arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu’en prononçant ainsi, et dès lors que le prévenu ne rapporte pas la preuve d’un grief résultant du non-respect allégué du délai d’attente, la cour d’appel a justifié sa décision ;

D’où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa deuxième branche, doit être écarté ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Anzani conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Guérin conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Nuisances occasionnées par les casses automobiles ou les stations de lavage

Si le contexte réglementaire d’exploitation des sites de démolition des véhicules usagés ne permet plus d’exercer cette activité dans les conditions souvent très « empiriques » qui l’ont longtemps caractérisée, les nuisances au voisinage demeurent possibles et peuvent donner lieu à une action indemnitaire, comme l’arrêt commenté en constitue l’illustration.

Incommodée pendant cinq ans par les nuisances sonores, olfactives et même respiratoires générées par les activités de l’entreprise voisine effectuant du stockage et de la démolition de véhicules, une dame âgée, qui décèdera d’ailleurs en cours d’instance, diligenta une action judiciaire tendant non seulement à ce que des travaux de mise en conformité soient ordonnés sous astreinte mais également à l’indemnisation de son préjudice. L’arrêt de la Cour d’appel de Pau ayant fait droit à ses demandes a été confirmé par la Cour de cassation en application de la théorie des troubles anormaux du voisinage, au motif qu’avait été relevé à bon droit « l’intensité et la durée des nuisances nocives » excédant ainsi « les inconvénients normaux du voisinage ».

Installation classée et agrément

L’article R. 543-161 du Code de l’environnement, issu de la codification d’un décret n°2003-727 du 1er août 2003, prévoit que « Les opérations d’élimination des véhicules hors d’usage, de leurs composants et matériaux doivent être effectuées dans des installations exploitées conformément aux dispositions du titre Ier du présent livre ou dans toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre État membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules, de leurs composants et matériaux s’est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets. »

Ce type d’activité relève donc du régime très réglementé des installations classées que la nomenclature soumet à un régime d’autorisation préalable.

De plus, en application de l’article R. 543-162 du Code de l’environnement, l’exploitant « d’une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d’usage doit en outre être agréé à cet effet », ce qui suppose de satisfaire à un cahier des charges qui fixe les obligations du bénéficiaire de l’agrément. Il est par exemple fait obligation de dépolluer les véhicules (retrait des fluides notamment) avant tout autre traitement, comme sont imposées des conditions strictes d’entreposage des pièces pour prévenir les risques de pollution de l’environnement. Ce cahier des charges est défini à l’article R. 543-164 du Code de l’environnement pour les démolisseurs et à l’article R. 543-165 dudit code pour les broyeurs.

Ainsi, non seulement le site lui-même doit être autorisé par l’administration mais son exploitant doit également faire l’objet d’un agrément.

Autorisations administratives et droits des tiers

Il est de principe général qu’une autorisation administrative délivrée pour l’exercice d’une activité, ou encore pour l’édification d’un immeuble, même parfaitement respectée dans ses conditions par son bénéficiaire, ne lui garantit jamais une immunité au regard des règles du droit privé, qu’il s’agisse par exemple du droit des biens et notamment des servitudes organisées par le Code civil ou, comme en l’espèce, de la théorie des troubles anormaux du voisinage.

Ce principe a été posé de longue date par la Cour de cassation, jugeant par exemple que, le fait que la loi ou le règlement autorise un acte, en le subordonnant à certaines conditions édictées dans l’intérêt des tiers, n’a pas pour effet de relever ceux qui accomplissent cet acte de l’obligation générale de prudence et de diligence civilement sanctionnée par l’article 1382 du Code civil.

En outre, s’agissant plus spécifiquement des autorisations d’exploitation d’une installation classée, l’article L.514-19 du Code de l’environnement prévoit qu’elles sont toujours accordées sous la réserve expresse des droits des tiers, lesquels peuvent donc toujours rechercher la responsabilité délictuelle du bénéficiaire en cas de faute commise dans l’exercice de son activité ou, même en l’absence de toute faute au regard notamment des conditions posées dans l’autorisation administrative ou dans la réglementation, poursuivre la réparation des dommages qu’ils subissent sur le fondement de la théorie jurisprudentielle des troubles anormaux du voisinage.

Tous types de nuisance

Quelle que soit la nature des nuisances (sonores, olfactives, visuelles etc.), elles ont vocation à être sanctionnées lorsqu’elles excèdent les inconvénients normaux du voisinage.

La jurisprudence tient compte de l’environnement général dans lequel sont implantés les voisins belliqueux pour apprécier le caractère anormal ou non de la nuisance dont il est fait grief. Car il est bien évident qu’un environnement à dominante industrielle sera, par nature, susceptible de générer des nuisances qui devraient être au contraire, tout aussi naturellement, totalement absentes dans un environnement résidentiel.

Il a ainsi été jugé que les bruits provenant d’une usine qui fabrique des mats de voiliers sont constitutifs d’un trouble anormal du voisinage dans une zone résidentielle rurale  mais au contraire que le fait que les fenêtres de sa maison donnent sur le hangar de stockage de foin du voisin est un trouble normal, y compris compte tenu du bruit généré par les véhicules agricoles, pour celui qui a choisi de construire sa maison à l’extrémité d’un petit village, en zone exclusivement rurale et agricole.

La jurisprudence est ainsi régulièrement amenée à condamner les nuisances occasionnées aux riverains par les stations de lavage de véhicules.

Des nuisances excessives

Pour qu’elles deviennent constitutives d’un trouble anormal, les nuisances doivent perdurer et être excessives. Il a ainsi été jugé, s’agissant de l’exploitation d’un dépôt de déchets métalliques et de carcasses de véhicules, que les nuisances sonores étaient limitées puisque n’ayant lieu que lors des opérations d’enlèvement de la ferraille une à deux fois par mois, de même que les nuisances esthétiques, l’exploitant ayant planté des haies et installé des bardages de couleur.

Formes de la réparation et préjudices

L’action peut tout aussi bien avoir pour objet de voir ordonner sous astreinte les mesures propres à faire cesser les nuisances qu’à permettre à la victime d’être indemnisée de ses préjudices, lesquels peuvent être de plusieurs ordres. Il peut s’agir d’un préjudice moral, du trouble de jouissance résultant de l’inconfort engendré dans la vie quotidienne (impossibilité de profiter de l’extérieur, trouble du sommeil etc..), de la dépréciation de l’immeuble ou encore des pertes d’exploitation.

Ainsi, si les contrôles administratifs préalables ne permettent pas toujours de garantir l’absence de nuisances pour les voisins des installations industrielles, l’intervention a posteriori des tribunaux judiciaires permet d’assurer la protection de leurs droits.

La décision commentée :

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 28 mai 2009
N° de pourvoi: 06-19027
Non publié au bulletin Rejet

M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président
Me Odent, SCP Vincent et Ohl, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Pau, 27 mars 2006), que Marie X…, aujourd’hui décédée et aux droits de laquelle vient notamment sa fille, Mme Y…, était propriétaire d’une maison d’habitation et d’un terrain jouxtant des parcelles sur lesquelles avait été installé un dépôt de véhicules usagés et endommagés ; que la société Decons, autorisée en 1999 à reprendre cette activité sous réserve de respecter l’arrêté préfectoral d’autorisation pris au bénéfice d’une précédente société, a souhaité étendre son exploitation ; que plusieurs arrêtés préfectoraux ont imposé le respect d’un certain nombre de prescriptions relatives à la prévention du bruit et des vibrations ; que se plaignant de nuisances sonores en provenance de cette activité, Marie X… a, après deux expertises ordonnées en référé, fait assigner la société Decons devant le tribunal de grande instance afin de la voir condamner sur le fondement des troubles anormaux de voisinage à réaliser sous astreinte les travaux de mise aux normes préconisés par l’expert et en indemnisation du préjudice qu’elle avait subi ;

Attendu que la société Decons fait grief à l’arrêt d’accueillir les demandes de Marie X… ;

Mais attendu que la cour d’appel relève par motifs propres et adoptés que l’émergence de l’activité grues et presse était évaluée à 13,5 dBA et celle de l’activité globale à 11 dBA alors que l???émergence diurne admissible était de 5 dBA ; que la société Decons, qui n’ignorait pas être en limite de zone industrielle, avait procédé à l’extension de l’activité existante sans se préoccuper des nuisances nouvelles et spécifiques qu’elle causait notamment en termes de pollutions diverses, de covisibilité et surtout de bruit, n’avait pas apporté de réponse aux conclusions et recommandations des experts, n’avait pas davantage justifié de l’exécution des travaux préconisés, et que les troubles avaient duré cinq ans ; qu’ils avaient causé à Marie X… alors âgée de 86 ans un préjudice dans sa vie quotidienne compte tenu de l’intensité des nuisances tant sonores qu’olfactives ou respiratoires ;

Que de ces constatations et énonciations, la cour d’appel, relevant l’intensité et la durée des nuisances nocives, a fait ressortir qu’elles excédaient les inconvénients normaux du voisinage, justifiant ainsi légalement sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Decons aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Decons ; la condamne à payer à Mme Viviane X…, épouse Y… la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille neuf.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par Me Z…, avocat aux Conseils pour la société Decons.

Il est reproché à l’arrêt attaqué d’AVOIR condamné la société DECONS à payer des dommages-intérêts à Madame X… et de l’AVOIR condamnée à réaliser sous astreinte les travaux de remise aux normes préconisés par Monsieur A… dans ses rapports des 15 octobre 2002 et 30 janvier 2004 ;

AUX MOTIFS QU’au titre des mesures à prendre, l’étude d’impact préconisait l’édification d’un mur antibruit, la plantation d’une bande végétalisée et recommandait l’imperméabilisation de l’aire ; à l’issue de l’enquête publique, un arrêté préfectoral du 11 juillet 2002 a autorisé l’exploitation du site ; cependant, le 7 septembre 2004, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a pris un arrêté mettant en demeure la société DECONS « de respecter les règles qu’elle a fixées dans son dossier de demande d’autorisation et ainsi élargir et élever la haie actuellement mise en place » mais aussi « de prolonger l’écran anti-bruit d’un panneau de 10 mètres supplémentaires de façon à isoler la totalité de la zone de travail » et enfin « de mettre en place les joints caoutchouc au niveau de chaque poteau du mur anti-bruit de façon à bloquer les panneaux acoustiques dans leur logement » (???) ; l’expert judiciaire intégrait ces éléments dans ses rapports des 15 octobre 2002 et 30 janvier 2004 et avait déjà relevé les mêmes anomalies lors des dernières réunions d’expertise ; le premier juge, en constatant que la société DECONS n’avait pas apporté de réponse aux conclusions et recommandations expertales, a justement condamné ladite société à exécuter lesdits travaux sous astreinte ; devant la cour, la société appelant n’apporte pas la preuve de l’exécution des travaux préconisés qui ne sont de surcroît que l’exécution de ses propres préconisations en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter en causant le moins de trouble possible au voisinage et en particulier à Madame X… ; en conséquence le jugement critiqué sera confirmé de ce chef ; par ailleurs, il est indiscutable, notamment au vu des analyses et des préconisations de l’étude réalisée à la demande de la société appelante et des rapports de Monsieur A… que la société DECONS a procédé à l’extension de l’activité existante sans se préoccuper des nuisances nouvelles et spécifiques qu’elle causait notamment en termes de pollutions diverses, de co-visibilité et surtout de bruit ; seule l’intervention des riverains, dont Madame X… qui est en première ligne, a permis la mise en oeuvre d’une procédure de non-conformité dont la lenteur caractérise la mise en oeuvre ; l’attitude de la société a été de même nature s’agissant de la procédure judiciaire dont est saisie la cour ; la mauvaise foi de la société DECONS est parfaitement établie d’autant qu’elle n’ignorait pas être en limite de zone industrielle, ce qui aurait dû la rendre encore plus attentive aux troubles créés par l’accroissement programmé du site vers une activité véritablement industrielle et par conséquent plus nocive pour les riverains ; la responsabilité de la société DECONS est dès lors totalement engagée dans les dommages subis depuis plus de 6 ans par Madame X… tout au long de sa vie quotidienne alors qu’elle est âgée de 87 ans ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le rapport de Monsieur A… du 15 octobre 2002 montre que le fonctionnement des installations le 7 juillet 2002 génère une émergence sonore de 8,1 dB(A), alors que l’émergence admise est de 5 dB(A) (…) il a procédé à une mesure de bruit le 11 février 2003 : il a été relevé une émergence de 4 dB(A) pour une émergence admise de 5 (…) les troubles relevés par l’expert ont duré cinq ans ; ils ont causé à Madame X… aujourd’hui âgée de 86 ans un préjudice dans sa vie quotidienne compte tenu de l’intensité des nuisances tant sonores qu’olfactives ou respiratoires, compte tenu des poussières dont l’expert a relevé la présence ;

ALORS QUE la responsabilité pour trouble anormal du voisinage suppose non seulement la constatation de l’existence de troubles causés par un voisin, mais également celle de leur caractère anormal, qui ne se déduit pas de la seule violation d’une norme ou d’une prescription quelconque ; qu’en se bornant à relever la violation temporaire d’une norme relative au bruit, la méconnaissance de certaines prescriptions de l’expert et l’existence de bruits, odeurs et poussières, sans établir en quoi Madame X… aurait subi un trouble anormal, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage.