L’achat au moyen d’un crédit

En application de l’article L.311-23 du Code de la consommation, lorsque le prix, en tout ou en partie, doit être acquitté par l’acheteur à l’aide d’un crédit, le contrat de vente doit en faire mention, sous peine d’une amende de 1.500 Euros.

En outre, aucun engagement ne peut valablement être contracté par l’acheteur à l’égard du vendeur tant qu’il n’a pas accepté l’offre préalable de l’établissement de crédit. Lorsque que cette condition n’est pas remplie, le vendeur ne peut en principe recevoir aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt (amende jusqu’à 30.000 Euros en cas d’infraction).

En application de l’article L.311-24 du Code de la consommation, tant que le prêteur n’a pas avisé le vendeur de l’octroi du crédit et que l’emprunteur peut exercer le droit de rétractation d’une durée de 7 jours dont il dispose après l’acceptation de l’offre de financement (article L311-15 du Code de la consommation), le vendeur n’est pas tenu de livrer le véhicule.

A la demande de l’acheteur, il existe cependant une possibilité de réduire le délai de rétractation à trois jours, sous réserve cependant que ce dernier en fasse la demande expresse, laquelle doit être rédigée, datée et signée de sa main.

A défaut, la livraison s’opère aux risques du vendeur.

En application de l’article L311-25 du même code, en cas de refus de financement ou d’exercice par l’acheteur de sa faculté de rétractation auprès de l’établissement de crédit, le contrat de vente est résolu de plein droit, sauf si l’acheteur accepte de payer comptant avant l’expiration du délai de 7 jours. Toute somme versée d’avance sur le prix doit alors être restituée à l’acheteur et porte intérêts légaux majorés de moitié à compter du 8ème jour suivant la demande de remboursement.

Enfin, l’article L.311-27 du Code de la consommation fait interdiction au vendeur de recevoir le moindre paiement ou dépôt, au delà de la partie du prix éventuellement convenue comme payable comptant, tant que le contrat relatif à l’opération de crédit n’est pas définitivement conclu. La sanction de toute infraction est sévère puisque l’amende, fixée à l’article L.331-35, peut s’élever jusqu’à 30.000 Euros.

En cas de paiement d’une partie du prix au comptant, le vendeur est tenu de remettre à l’acheteur un récépissé valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions de l’article L.311-25 du Code de la consommation.

Bons de commande des véhicules neufs : clauses jugées abusives

Par quatre arrêts du 14 novembre 2006, la première chambre civile de la Cour de cassation a procédé à l’examen des clauses contenues dans les bons de commande de véhicules neufs proposés par les constructeurs automobiles et les concessionnaires de leurs réseaux de distribution, suite à une série d’actions formées par l’association UFC 38 - Que choisir sur le fondement de l’article L. 421-6 du Code de la consommation en réparation de son préjudice personnel, dit associatif, et du préjudice porté à l’intérêt collectif des consommateurs. Si certaines des clauses examinées ont été validées, d’autres ont été déclarées abusives par la Cour de cassation comme créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au profit du professionnel et au détriment du consommateur :

- la clause selon laquelle le constructeur “se réserve d’apporter toutes modifications mineures qu’il jugerait opportunes en fonction notamment de l’évolution technique, sans obligation d’appliquer ces modifications aux véhicules livrés ou en commande” ;

- la clause selon laquelle “les concessionnaires ou leurs agents ne sont pas mandataires des constructeurs ; ils sont seuls responsables vis-à-vis de leurs clients de tous engagements pris par eux” ;

- les clauses prévoyant que “la garantie s’applique à la condition expresse que : - le véhicule soit et ait toujours été réparé dans les points service du réseau commercial (du constructeur) ; - les révisions périodiques mentionnées dans le carnet “conditions de garanties et révisions périodiques” aient été réalisées en temps voulu par les points service dudit réseau” et que “la garantie cesse lorsque des pièces ou des accessoires non agréés par le constructeur ont été montés sur le véhicule” ;

- la clause selon laquelle “les prix pratiqués sont ceux du tarif en vigueur au jour de la commande si la livraison est effectuée ou stipulée dans les trois mois à compter de la commande, sauf variation de prix résultant d’une modification de régime fiscal ou d’une modification technique imposée par les pouvoirs publics. Il est toutefois précisé que cette garantie de prix ne s’applique qu’au modèle et à l’année-modèle mentionnés sur le bon de commande” ;

- la clause selon laquelle “le bénéfice de la commande est personnel au client : il ne peut être cédé” ;

- la clause selon laquelle “l’acompte versé à la commande restera acquis au vendeur à titre d’indemnité, en cas d’annulation de l’ordre (vente au comptant) ou lorsque le client se dédit après expiration du délai de rétractation (vente à crédit), à moins qu’il ne se trouve dans un des trois cas prévus à l’article (…)” ou “le vendeur, de son côté, pourra annuler la commande et conserver l’acompte à titre d’indemnité, à partir du jour du versement de l’acompte, si dans le délai de quinze jours prévu à l’article (…), le client n’a pas pris livraison du véhicule ou, à défaut, payé son prix” ;

- la clause selon laquelle “la remise en état (du véhicule en cas de défaut) ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie”.

Le nécessaire registre de police

Le registre de police

Le commerce de véhicules d’occasion nécessite de tenir un registre dit « de police » qui doit être renseigné à l’encre indélébile, sans blanc, rature ni abréviation et être coté et paraphé par le commissaire de police ou à défaut par le maire de la commune où est situé l’établissement.

Dans l’hypothèse de plusieurs établissements exploités par la même personne physique ou morale, il doit être tenu un registre par établissement.

Le registre doit être conservé pendant une durée de 5 ans à compter de sa date de clôture.

Une déclaration préalable doit être effectuée à la Préfecture ou à la sous-préfecture dont dépend l’établissement principal (article R.321-1 du Code pénal).

Le registre doit comporter certaines mentions obligatoires détaillées aux articles R.321-3 à R.321-8 du Code pénal, principalement l’identification des véhicule, l’identité des personnes auprès desquelles ils ont été acquis, le prix d’achat.

Sanction

L’article 321-7 du Code pénal prévoit :

« Est puni de six mois d’emprisonnement et de 30.000 Euros d’amende le fait, par une personne dont l’activité professionnelle comporte la vente d’objet mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriques ou en font le commerce, d’omettre, y compris par négligence, de tenir jour par jour, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat, un registre contenant une description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l’échange et permettant l’identification de ces objets ainsi que celle des personnes qui les ont vendus ou apportés en échange. »

Pour les personnes morales, l’obligation de tenu du registre et donc la responsabilité en découlant incombe aux dirigeants.

L’apposition de mentions inexactes et le refus de présenter le registre à l’autorité compétente sont punis des peines identiques (art.321-8 du Code pénal).

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