Affichage, devis, O.R et factures

L’affichage des prix

L’arrêté du 27 mars 1987 relatif aux règles de publicité des prix dans le secteur de l’entretien et de la réparation de véhicules impose certaines obligations à la charge des entreprises qui effectuent une ou plusieurs des prestations d’entretien ou réparation, contrôle technique, dépannage ou remorquage de véhicules, location d’emplacement de garage. Des arrêtés spécifiques régissent la publicité des prix pour la vente de carburants (8 juillet 1988) et la location de véhicules (18 avril 1991).

En premier lieu, le réparateur est tenu d’afficher ses tarifs, en présentant les différents taux horaires TTC applicables suivant les principales opérations (tôlerie, peinture, mécanique notamment) ainsi que les prix TTC des prestations forfaitaires proposées, tant à l’entrée de l’établissement de manière à être visibles et lisibles de l’extérieur, qu’à l’intérieur du lieu où la clientèle est reçue.

L’affichage doit présenter le mode de calcul du prix des prestations calculé sur la base de taux horaires, c’est-à-dire par référence au temps passé ou par application d’un barème de temps. Dans ce dernier cas, celui-ci doit être tenu à la disposition de la clientèle et l’affichage doit indiquer cette possibilité de consultation.

S’agissant des prestations forfaitaires éventuellement proposées, une liste détaillée des opérations comprises ainsi que des pièces et fournitures incluses doit être tenue à la disposition de la clientèle.

Enfin, les tarifs et leurs conditions d’application des opérations de dépannage et de remorquage doivent être également affichés dans la cabine des véhicules d’intervention.

Les mentions obligatoires des notes et factures remises aux clients

Dès que le prix de la prestation est supérieur à 15,24 Euros TTC, le réparateur est tenu de délivrer au client (également obligatoire si le client en fait la demande pour les prestations d’un prix inférieur) une note comportant le détail des taux horaires pratiqués et le mode de calcul utilisé (référence au temps passé ou barème de temps constructeur) et, pour les opérations forfaitaires, la note doit comporter la liste détaillée des opérations comprises dans le forfait ainsi que les pièces et fournitures éventuellement incluses, sans nécessité de mentionner le prix correspondant à chaque opération, pièce et fourniture.

L’affichage des conditions de délivrance d’une telle note est obligatoire sur le lieux où la clientèle procède au paiement.

En outre, la note doit obligatoirement mentionner :

- la date de sa rédaction,
- le nom et l’adresse du prestataire,
- le nom du client, sauf si celui-ci s’y oppose,
- la date et le lieu d’exécution de la prestation,
- la somme totale à payer, hors taxes et toutes taxes comprises.

Le décompte détaillé est cependant facultatif lorsque la prestation a donné lieu, préalablement à son exécution, à l’établissement d’un devis descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme aux travaux exécutés.

La note doit être établie en double exemplaire, l’original étant remis au client et le double doit être conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre chronologique.

De plus, précisons que lors de toute intervention d’ordre mécanique ou de tôlerie sur un véhicule, le kilométrage figurant au compteur doit être inscrit sur les devis, ordres de réparation, factures ou tous autres documents techniques, comptables ou commerciaux en tenant lieu .

Enfin, lors d’une opération « d’échange standard », cette mention suivie du nom ou de la raison sociale du constructeur ou de l’auteur de la restauration (fabricant de l’organe échangé) doit être obligatoirement être inscrite en caractères apparents sur tous les documents commerciaux, notamment sur les devis de réparation, les bons de commande et de livraison et les factures .

Sanctions

En application de l’article R.113-1 du Code de la consommation, toutes infractions à l’arrêté du 4 octobre 1983 sont punies des peines prévues pour les contraventions de 5ème classe, soit principalement une amende d’un montant jusqu’à 1.500 Euros, portée au double en cas de récidive (article 131-13 du Code pénal).

Ordre de réparation et devis

En principe, le contrat unissant le garagiste à son client est un contrat consensuel, c’est-à-dire qu’il n’est soumis à aucune forme déterminée et obligatoire pour sa validité : c’est pourquoi il a été jugé que l’établissement d’un devis descriptif n’est pas nécessaire à son existence .

Mais en l’absence d’ordre de réparation ou de devis écrit accepté, en cas de litige, se pose systématiquement un problème de preuve de l’accord du client sur la nature et le coût des travaux réalisés dont le réparateur demande le règlement.

Et il appartient à ce dernier, en application de l’article 1315 du Code civil qui édicte que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, de rapporter la preuve que le client avait bien commandé ou accepté l’ensemble des travaux de remise en état réalisés pour obtenir leur paiement, même s’ils étaient indispensables pour parfaire la remise en état. De plus, en application de l’article 1341 du Code civil, si l’enjeu est supérieur à 1.500 Euros, une preuve écrite est indispensable et la seule facture établie par le réparateur est insuffisante . A défaut d’établir cette preuve, le réparateur ne pourra obtenir le paiement de ses prestations, alors même que son client s’en trouve enrichi.

La Cour de cassation est en effet très intransigeante et rappelle fréquemment que le réparateur ne peut réclamer paiement de travaux qui n’étaient pas prévus au devis et qui avaient été effectués sans l’accord préalable de son client. Cette jurisprudence est aujourd’hui bien établie .

Ainsi, si un devis n’est pas obligatoire, il lie le réparateur et celui-ci ne peut donc entreprendre des travaux autres que ceux prévus ou facturer un coût plus élevé sans avoir préalablement requis un nouvel accord de son client.

L’établissement d’un devis n’est jamais obligatoire sauf si le client en fait la demande, et peut alors être payant, à condition que le client en ait été préalablement informé. Pour être juridiquement efficace, il doit comporter la date de sa rédaction, le nom et l’adresse du réparateur, le nom du client et le lieu d’exécution de la prestation, la description précise de la nature des travaux à effectuer, le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l’opération prévue, les délais d’exécution, sa durée de validité, le kilométrage du véhicule, la somme globale à payer HT et TTC.

Une fois qu’il est accepté, il engage le réparateur comme le client, étant précisé que ce dernier est cependant autorisé, pour les prestations d’un montant supérieur à 500 Euros, à le dénoncer par lettre recommandée avec AR en cas de dépassement de plus de 7 jours du délai d’exécution, sauf cas de force majeure (R 114-1 du Code de la consommation).

Les frais de stationnement

Après avoir effectué les réparations, le réparateur est présumé dépositaire à titre onéreux du véhicule si le client tarde à venir le rechercher et notamment s’il ne paye pas la facture des travaux.

Des frais de stationnement ou de gardiennage peuvent alors être exigés.

Pour éviter tout litige sur leur montant et leurs modalités de calcul, il est impératif qu’ils aient été prévus, non seulement dans une clause des conditions générales apparaissant clairement sur le devis ou l’ordre de réparation mais également dans l’affichage obligatoire des tarifs (à l’entrée du garage et sur le lieu de réception de la clientèle - voir l’arrêté n°87-06/C du 27 mars 1987).

Les fraudes aux compteurs

Les compteurs kilométriques, qu’ils soient mécanique ou digital, peuvent être “remis à l’heure” par des entreprises européennes ayant pignon sur rue. Quel risque encoure l’automobiliste ou le professionnel qui a recourt à de telles pratiques ?

Ce type de pratique est formellement prohibé par les dispositions de l’article 3 du Décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 qui dispose :

“Il est interdit de modifier le kilométrage inscrit au compteur d’un véhicule automobile ou de le ramener au chiffre zéro.

En cas de changement de compteur, le kilométrage inscrit sur l’ancien appareil doit être reporté sur le nouveau, à la diligence de la personne effectuant le changement”.

Sur le plan pénal, ce type de pratique peut être puni par le délit de tromperie prévu et réprimé par l’article L 213-1 du Code de la Consommation qui prévoit que sera puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 37.500 euros ou de l’une de ces deux peines seulement quiconque, qu’il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers, sur la nature, l’espèce, l’origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises.

Les Tribunaux condamnent ainsi, en application de ce texte, les modifications frauduleuses des compteurs kilométriques pour tromperie sur une qualité substantielle.

Par ailleurs, sur le plan civil, les tribunaux sanctionnent le vendeur d’un véhicule dont le compteur a été modifié soit par la résolution du contrat soit par sa nullité, ce qui emporte des conséquences identiques.

En outre, si le vendeur est reconnu de mauvaise foi, c’est-à-dire qu’il est établi qu’il connaissait l’existence de la manipulation du compteur, il peut en outre être condamné à des dommages et intérêts (frais, privation de jouissance de l’acheteur, frais que ce dernier aura exposés sur le véhicule…).

L’acte de cession permet à un vendeur d’écrire “XXX km au compteur non garanti”, en d’autres mots, le vendeur ayant fait trafiquer son compteur dégage-t’il sa responsabilité en ne garantissant pas le kilométrage de son véhicule ?

Certainement pas, il reste en tout état de cause garant des caractéristiques du véhicule qu’il vend, quand bien même il ignorait totalement l’existence de la manipulation opérée sur le compteur de son véhicule.

La Cour de Cassation a d’ailleurs eu très récemment l’occasion de rappeler ce principe (1ère Chambre Civile - 12 juillet 2005) jugeant que le vendeur qui remettait à son acheteur un véhicule dont le kilométrage était supérieur à celui annoncé inexécutait son obligation de délivrance d’un véhicule conforme aux prévisions des parties.

La résolution de la vente est donc encourue, y compris dans ce cas de figure.
Que dois-je faire lorsque, n’étant pas capable de garantir mon kilométrage réel lors d’une vente d’un véhicule qui a eu plusieurs propriétaires, je n’ai d’autre solution que de marquer XX km au compteur non garanti. Faut-il faire signer un papier à l’acheteur qui déclare avoir été informé sur un kilométrage réel ou sur l’impossibilité de le fournir ?

La remise par l’acheteur d’une attestation par laquelle il reconnaîtrait avoir été informé sur l’incertitude du kilométrage du véhicule pourrait, dans certaines circonstances, exonérer la responsabilité du vendeur.

Cela supposerait cependant que ce dernier n’ait pas agi de mauvaise foi c’est-à-dire en sachant pertinemment que le véhicule a fait l’objet d’une modification de son compteur kilométrique.

Les tribunaux considèrent en effet que toutes clauses d’exclusion ou limitation de responsabilité ne sont valables qu’en l’absence de mauvaise foi de celui au profit duquel elles sont stipulées.