Modifications techniques de votre auto : Qu’en est-il juridiquement ?

Voici quelques rappels importants destinés à tous les “apprentis sorciers” qui seraient tentés d’apporter quelques “améliorations” techniques à leur auto…

L’adjonction d’un ou plusieurs cylindres à votre moteur, l’installation de disques ventilés sur toutes les roues ou le tronçonnage habile du toit de la berline pour mieux profiter du printemps…. sont autant d’interventions qui n’affectent pas seulement la conformité historique de votre voiture !

En effet et quelle que soit la qualité du travail, de telles transformations engendrent d’importantes conséquences juridiques, tant au regard du Code de la route que du Droit des assurances.

Les règles de l’assurance

Toute fausse déclaration intentionnelle à la conclusion du contrat d’assurance, ou toute modification du risque en cours de contrat sans déclaration à l’assureur, sont de nature à engendrer une absence d’assurance ou, à tout le moins, une réduction significative de l’indemnité en cas de sinistre.

Or la transformation ou la modification technique notable d’un véhicule est naturellement de nature à influer sur le risque pris en charge par l’assureur.

En effet, indépendamment des règles posées par Code de la route en la matière, lorsque vous faites assurer un véhicule équipé à l’origine d’un 4 cylindres et que vous décidez de lui greffer un 6 cylindres, on imagine aisément que cela affecte directement et significativement le risque assumé par votre assureur.

Certes, il s’agit là d’un exemple presque caricatural et des transformations aussi substantielles restent heureusement marginales. Toute la question réside donc dans la détermination du seuil, du niveau de transformation au delà duquel on considèrera que le risque se trouve modifié, vous obligeant ainsi à avertir votre assureur.

Modifications notables : définition

On doit considérer (1) qu’il y a modification du risque pour l’assureur dès qu’une transformation exige que le véhicule fasse l’objet d’une nouvelle réception par le Service des Mines, c’est-à-dire lorsqu’il s’agit d’une modification “notable”.

L’article 13 de l’arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles précise que « Constituent une transformation notable au sens de l’article R. 321-16 du code de la route nécessitant une réception à titre isolé » notamment « toute modification des indications d’ordre technique figurant sur la carte grise ».

Une conclusion s’impose dans toute sa rigueur : les possibilités de modification sont extrêmement limitées pour celui qui voudra faire l’économie d’un passage aux Mines car toute initiative sortant de ce cadre exposerait à un anéantissement total ou partiel des effets de la police d’assurance du véhicule.

Infractions au Code de la route

Les conséquences potentielles d’une modification technique de votre auto ne concernent pas seulement son assurance mais également la régularité de votre situation au regard des règles d’immatriculation et de circulation des véhicules qui sont posées dans le Code de la Route.

Notamment, la circulation avec un véhicule transformé sans nouvelle réception par le Service des Mines peut être constitutif de plusieurs infractions différentes (notamment art. R. 238 et R.241 du Code de la Route) punies par des peines d’amende pouvant aller jusqu’à 5.000 francs.

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(1) LANDEL et PECHINOT, L’Assurance Automobile, Editions de L’argus, 1987

La contrefaçon d’automobile : rumeur ou réalité ?

Fausses chemises, fausses montres etc….tout le monde connait. Mais qu’en est-il des fausses autos ?

A l’issue de plusieurs réformes législatives ces dernières années, dont l’objet était notamment d’aggraver sensiblement les sanctions encourues, le gouvernement a eu maintes fois l’occasion de sensibiliser le grand public au phénomène de la contrefaçon.

Aujourd’hui, personne ne peut donc plus ignorer cette pratique qui se développe traditionnellement dans l’industrie des produits de luxe et par laquelle des fabriquants peu scrupuleux copient servilement et sans droits les créations des grandes marques, leur occasionnant un préjudice qui se chiffre en millards.

Mais loin des parfums, des articles de maroquinerie ou de joaillerie, une récente décision de la Cour de cassation (1) nous donne l’occasion d’aborder un sujet dont beaucoup ont entendu parlé mais sans savoir s’il s’agit d’une simple rumeur ou de faits bien réels : la contrefaçon des véhicules automobiles.

Militant en faveur de la thèse de la rumeur, d’aucuns auraient pu raisonnablement penser que la copie d’un véhicule entier, à supposer résolues les difficultés techniques impliquant nécessairement un travail colossal, était une entreprise économiquement irréalisable.

Mais c’était oublier les temps récents où l’envolée du marché des véhicules de collection autorisait les projets les plus insensés.

Certains se sont donc laissés tenter par cette hasardeuse aventure comportant, du strict point de vue du collectionneur, une circonstance atténuante s’il s’agissait d’assouvir le désir égoiste de posséder un modèle dont un exemplaire authentique était devenu inabordable, ou au contraire, une circonstance aggravante si la finalité poursuivie était purement spéculative.

Quoi qu’il en soit, aux yeux de la justice, force est de constater que des telles initiatives se sont soldées par un traitement très sévère.

La petite histoire

Voici un amateur qui, propriétaire d’un châssis de Ferrari GTE, eu l’idée de passer commande à deux garagistes de la fabrication sur cette base d’un modèle singulièrement plus séduisant, puisqu’il s’agissait de la mythique 250 GTO.

En contrepartie d’un investissement important, la voiture fut donc construite puis finalement livrée avec une carte grise de 250 GTE, l’acquéreur s’étant lui-même “débrouillé” pour faire immatriculer l’auto sous l’apparence d’une GTO authentique.

Seulement voilà, le bruit a fini par parvenir à la firme Ferrari qu’il existait en France une annexe de ses ateliers de construction inconnue d’elle et qui commercialisait des véhicules à l’historique plus que douteux….

Résultat des courses : plainte en bonne et due forme, auto confisquée et nos deux “fabriquants” traduits en correctionnelle pour contrefaçon.

L’épilogue judiciaire

En ce qui concerne les garagistes, pour s’être cru autorisés à construire une fausse auto , ils ont été poursuivis à l’initiative du constructeur puis condamnés pour contrefaçon, le Tribunal ayant ordonné à cette occasion la confiscation du véhicule comme l’article L.716-14 du Code de la propriété intellectuelle lui en conférait la faculté.

En ce qui concerne le client, il aura tout perdu dans l’affaire, y compris la perspective de posséder une belle GTE dont il aurait pu commander la restauration à l’origine plutôt que la transformation en un modèle plus rare.

Car en effet, comme la possibilité lui en était offerte par les dispositions de l’article 479 du Code de procédure pénale, prévoyant que les tiers qui prétendent avoir des droits sur des objets placés sous main de Justice peuvent en demander restitution au Tribunal, il tenta d’obtenir la restitution du véhicule en plaidant qu’il en était le légitime propriétaire et qu’il avait financé les travaux, à grands frais.

Mais sa demande fut cependant purement et simplement rejetée, en raison de sa mauvaise foi, la Cour d’appel rappelant que la confiscation du véhicule constituait tout à la fois une peine et une mesure de réparation à l’égard du constructeur.

En droit, la Cour de cassation a confirmé la décision, approuvant la Cour d’appel d’avoir jugé qu’ayant acquis en connaissance de cause la réplique d’un véhicule de collection, réalisé au mépris des droits du titulaire de la marque, puis l’ayant fait immatriculer frauduleusement, au moyen d’une carte grise afférente à un autre modèle, son propriétaire ne pouvait se prévaloir de sa bonne foi pour obtenir sa restitution.

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(1) Cour de cassation, chambre criminelle, 5 février 1997, Jurisprudence automobile 1997, sommaires p.417.

Fourrière : quels sont vos droits ?

Quelques instants d’inattention et un papillon vénéneux en a profité pour se poser sur la vitre de votre auto. Voici quelques rudiments de chasse qui vous permettront peut-être d’épingler l’insecte dans une boîte, à gants bien sûr !

Un nouveau décret (1), en refondant complètement les articles R.285 à R.293-1 du Code de la Route, vient récemment de clarifier les droits des usagers dans une matière où les abus sont trop fréquents : la mise en fourrière.

Définition

Il apparaît souvent au néophyte que le droit s’ingénie à donner une définition compliquée aux choses simples et la mise en fourrière n’échappe pas à la règle : c’est “le transfert d’un véhicule en un lieu désigné par l’autorité administrative ou judiciaire en vue d’y être retenu jusqu’à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule”.

La réglementation prévoit que dans certaines circonstances la mesure de fourrière peut prendre une forme purement juridique - seule la carte grise du véhicule est confisquée - mais le plus souvent elle prend la forme d’un enlèvement matériel du véhicule lui-même.

S’agissant d’une mesure très pénalisante, elle ne peut par principe être prescrite que par un officier de police judiciaire territorialement compétent (tout maire bénéficie de la qualité d’officier de police judiciaire) ou par un agent verbalisateur spécialement mandaté par lui (l’agent lui-même ne peut en aucun cas l’ordonner de sa propre initiative).

En outre, la mise en fourrière ne peut intervenir que dans un nombre limité d’infractions, lesquelles sont donc énumérées :

en cas d’infraction aux règles de l’arrêt ou du stationnement (2) (y compris en cas de stationnement de plus de 7 jours au même emplacement) lorsque le conducteur ou le propriétaire est absent ou refuse, malgré l’injonction des agents, de faire cesser le stationnement irrégulier,
en cas d’infractions d’entrave ou de trouble à la circulation ou encore de refus d’obtempérer (3)
en cas d’infraction aux réglements édictés pour la sauvegarde de l’esthétique des sites et paysages classés,
à défaut de présentation du véhicule aux visites techniques obligatoires, ou lorsque les réparations ou aménagements prescrits par l’expert chargé des visites techniques ne sont pas exécutés,
en cas d’infraction soit aux dispositions des articles 1 et 3 de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels (à savoir en cas de circulation en dehors des voies ouverte à la circulation ou d’utilisation d’une moto-neige) soit aux mesures édictées en application des articles L 2213-4 et L 2215-3 du Code général des collectivités territoriales (restrictions de circulation imposées par les maires sur certaines voies).
La règle des deux roues ayant quitté le sol
A partir de quel moment le conducteur ou le propriétaire arrivant sur place ne peut plus légalement s’opposer à l’enlèvement ? A contrario, quand est-il en mesure d’exiger que l’on lui restitue immédiatement son auto ?

Lorsque les opérations de transfert du véhicule du lieu de son stationnement à celui de sa garde en fourrière ont reçu un commencement d’exécution, elles ne peuvent en principe être interrompues. Et les opérations sont légalement considérées comme ayant débuté lorsque 2 roues au moins du véhicule ont quitté le sol.

Il en résulte que l’automobiliste qui a regagné son véhicule avant que le préposé de la fourrière n’ait soulevé 2 roues du véhicule doit être autorisé à le reprendre immédiatement mais reste cependant tenu de payer l’amende ainsi que les frais des opérations dites “préalables à la mise en fourrière” (150 francs maximum) à titre d’indemnisation pour le déplacement du véhicule d’enlèvement.

En revanche, lorsque la mise en fourrière a reçu un commencement d’exécution (deux roues au moins ont quittés le sol), le véhicule est restitué à son propriétaire ou à son conducteur selon les modalités de la mainlevée sauf s’il règle les frais d’enlèvement (450 francs maximum (4)) ou s’engage par écrit à les régler et dans ce cas il peut être autorisé à le reprendre sur le champ.

Le sort du véhicule mis en fourrière

En principe, si le propriétaire ne vient pas récupérer son véhicule dans les 3 jours, les services de la fourrière, avec l’assistance d’un expert en automobile, procèdent à son classement dans une des trois catégories suivantes (on peut contester le classement en faisant procéder à une contre-expertise) :

véhicule pouvant être restitué en l’état,
véhicule ne pouvant être restitué qu’après exécution des travaux indispensables prescrits par l’expert ou après l’exécution d’un contrôle technique obligatoire,
véhicule dangeureux dont la valeur est inférieure à 3.000 francs et qui sera en conséquence détruit si son propriétaire ne le récupère pas dans les 10 jours.
La mise en fourrière ainsi que la décision de classement est officiellement notifiée dans les 5 jours au propriétaire du véhicule par lettre recommandée A.R. L’envoi de cette lettre fait notamment courir un délai de 45 jours au terme duquel l’administration pourra considérer le véhicule comme abandonné (délai ramené à 10 jours s’il est classé inapte à circuler) et sera en conséquence soit vendu par le service des domaines, soit détruit.

Les recours

Si vous contestez le bien fondé de la mise en fourrière, notamment parce la mesure a été prescrite alors que vous n’aviez commis aucune des infractions qui l’autorise, vous devez porter votre contestation auprès du Procureur de la République du lieu de l’infraction .

Celui-ci dispose alors d’un délai maximum de 5 jours ouvrables pour confirmer ou infirmer la mesure. Si le différend persiste, il devra alors être tranché par un Tribunal.

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(1) décret n° 96-476 du 23 mai 1996 -
(2) articles R 36 à R 37-2 et R 43-6 alinéas 1 et 3 du Code de la Route -
(3) Articles L 7 et R 236 du Code de la Route -
(4) Arrêté du 5 février 1969 modifié par arrêté du 25 juin 1984

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