Quelques décisions ordonnant la restitution du permis

Ci-dessous quelques jugements récents de tribunaux administratifs obtenus par Me MERCIÉ annulant des décisions d’annulation de permis de conduire pour solde de points nul (48 SI) et enjoignant à l’administration de restituer leur permis aux intéressés :

Ou encore des recours gracieux ayant favorablement aboutis :

Permis à points : n’attendez pas le 48SI

Si vous n’avez notamment plus de possibilité de procéder dans l’immédiat à un stage de récupération de points (parce que le dernier a été effectué depuis moins de deux ans) et que votre solde de points est faible, il est vivement conseillé de ne pas attendre la notification d’une décision portant invalidation du permis pour solde nul (48SI) pour saisir le Tribunal administratif et contester la légalité des retraits de points dont l’administration pourrait se prévaloir.

Le recours est possible dès la réception d’un formulaire 48 ou 48M et doit être exercé au plus tard dans les deux mois.