Centres de contrôle technique : Quelles responsabilités ?

Rappel de la réglementation 

Rappelons tout d’abord qu’à l’exception des véhicules anciens circulant sous couvert d’une carte grise “collection”, tout vendeur d’un véhicule de plus de 4 ans, qu’il soit professionnel ou simple particulier, est tenu de remettre à l’acheteur, préalablement à la vente, un rapport de contrôle technique établi dans un centre agréé et datant de moins de 6 mois (article 5 bis du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978).

Il n’y a aucune exception à cette règle en matière de vente aux enchères.

On notera au passage que les tribunaux tirent d’ailleurs de sévères conséquences de l’absence de remise du rapport de contrôle technique par le vendeur à l’acheteur en décidant que cela autorise ce dernier à solliciter la résolution pure et simple de la vente.

Car en effet, et c’était la raison d’être initiale du contrôle technique, il constitue pour l’acheteur une source primordiale d’information lui permettant d’apprécier l’état technique du véhicule qu’il envisage d’acquérir.

La responsabilité des centres de contrôle

En la matière, les centres agréés par l’administration sont garants de la fiabilité des contrôles qu’ils effectuent et lorsqu’ils commettent une faute dans l’exécution des opérations de vérification auxquelles il sont astreints, ils engagent leur responsabilité civile.

Une faute pourra notamment être retenue lorsqu’on pourra établir qu’un défaut n’a pas été signalé dans le rapport de contrôle, aujourd’hui intitulé procès-verbal de contrôle, soit que la vérification pourra être considérée comme ayant été insuffisante (bien que s’opérant sans démontage), soit que l’un des points à vérifier aura purement et simplement été omis de l’examen.

Dans ce cas, la responsabilité civile du centre pourra être mise en oeuvre non seulement par le propriétaire du véhicule mais également, notamment dans l’hypothèse d’un contrôle réalisé pour les besoins d’une vente, par l’acheteur lorsqu’il aura été trompé sur l’état du véhicule par un procès-verbal incomplet ou erroné.

Il en a été jugé ainsi à l’occasion de la vente d’une Peugeot 304 cabriolet 1970 alors que le rapport de contrôle technique avait omis de signaler à l’acheteur une importante oxydation de la coque (Cour d’appel de Lyon, première ch. 11 avril 1991 jurisp. auto 92 p.429).

Mais l’acheteur pourra également mettre en cause la responsabilité du centre lorsque il aura subi un accident après avoir pris la route sans avoir été alerté sur le fait que l’auto était dangereuse.