Open/Close Menu Avocat | Droit de l'automobile

Rappel de la réglementation  Rappelons tout d’abord qu’à l’exception des véhicules anciens circulant sous couvert d’une carte grise “collection”, tout vendeur d’un véhicule de plus de 4 ans, qu’il soit professionnel ou simple particulier, est tenu de remettre à l’acheteur, préalablement à la vente, un rapport de contrôle technique établi dans un centre agréé et…

En cas de difficulté avec votre garagiste sur le prix des réparations, est-t-il en droit de refuser de vous rendre votre auto tant qu’il n’est pas payé de la facture qu’il vous présente ? Contrairement à une idée répandue – beaucoup d’automobilistes assimilant cette manoeuvre à un chantage illégal – il faut savoir que la…

Une récente décision de la Cour de cassation (1) vient une nouvelle fois illustrer la relative complexité des principes de droit gouvernant les rapports qui se nouent entre le garagiste et son client. Retraçons en premier lieu les contours du litige survenu entre un garagiste et son client. Le client avait refusé de règler le…

Une présomption de responsabilité Les principes généraux qui régissent les obligations du réparateur automobile, dont le fondement légal est posé aux articles 1779 et suivants du Code civil, ont été forgés par la jurisprudence des Tribunaux, caractérisée par une tendance à accentuer au fur et à mesure l’étendue de cette responsabilité et par la volonté…

Il convient d’emblée d’exclure de nos développements la question complexe des possibilités pour un constructeur titulaire d’une marque de contrôler et donc le cas échéant de s’opposer aux conditions de la commercialisation de ses produits (reventes parallèles) ou à choisir l’entreprise qui les vend puisqu’il s’agirait alors d’aborder des pans entiers du droit de la…

Si le contexte réglementaire d’exploitation des sites de démolition des véhicules usagés ne permet plus d’exercer cette activité dans les conditions souvent très « empiriques » qui l’ont longtemps caractérisée, les nuisances au voisinage demeurent possibles et peuvent donner lieu à une action indemnitaire, comme l’arrêt commenté en constitue l’illustration. Incommodée pendant cinq ans par…

LES ASSURANCES DU GARAGE L’assurance obligatoire Si l’accès à la profession est resté libre très longtemps, l’obligation pour tous les réparateurs de souscrire une assurance de responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers par les véhicules confiés a été, quant à elle, instaurée depuis 1959 et se trouve aujourd’hui fixée par l’article R.211-3 du…

Le registre de police Le commerce de véhicules d’occasion nécessite de tenir un registre dit « de police » qui doit être renseigné à l’encre indélébile, sans blanc, rature ni abréviation et être coté et paraphé par le commissaire de police ou à défaut par le maire de la commune où est situé l’établissement. Dans…

L’affichage des prix L’arrêté du 27 mars 1987 relatif aux règles de publicité des prix dans le secteur de l’entretien et de la réparation de véhicules impose certaines obligations à la charge des entreprises qui effectuent une ou plusieurs des prestations d’entretien ou réparation, contrôle technique, dépannage ou remorquage de véhicules, location d’emplacement de garage….

Lors de la vente d’un véhicule, le vendeur peut-il légalement s’exonérer de toute garantie pour les vices cachés qui pourraient l’affecter ? Pour se prémunir contre d’éventuelles contestations après la vente, il est effectivement possible pour le vendeur – mais dans certains cas uniquement – de préciser dans l’acte de cession que le véhicule est…

Maître Fanny MILOVANOVITCH Avocat à la Cour Barreau de Paris 26, avenue Kléber 75116 PARIS | Tel : 07 63 72 10 12 | Mentions légales