Droit de rétractation et immatriculation

VENTE D’UN VEHICULE ENTRE ABSENTS : L’IMMATRICULATION AU PROFIT DE L’ACHETEUR NE FAIT PAS OBSTACLE A SON DROIT DE RETRACTATION

 

 

 

Si le développement, particulièrement via internet, de la diffusion des petites annonces automobiles ne date pas d’hier, certains internautes n’hésitent plus à franchir le pas consistant à effectivement conclure le contrat à distance, sans examen préalable du véhicule qu’ils se proposent d’acquérir. Mais quand à livraison la déception l’emporte finalement sur l’enthousiasme, le Code de la consommation est-il de bon secours ?

 

 

 

Réforme en cours

 

Chacun sait qu’une réforme d’ampleur du Code de la consommation vient tout juste d’être présentée au Parlement comportant d’importantes innovations (introduction en droit français de l’action de groupe, modification du rôle du juge en matière de clauses abusives puisque sa décision pourra avoir un effet erga omnes, modalités de résiliation des contrats d’assurance notamment) ainsi que des modifications plus discrètes mais comportant néanmoins d’importants enjeux. On notera notamment l’insertion dans un article préliminaire d’une définition plus précise de la notion de consommateur qui « s’etend de toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale » (transposition de la définition figurant à l’article 2 de la directive 20111/83/UE du 25 octobre 2011 relative au droit des consommateurs) permettant ainsi de clarifier largement le champ d’application du Code de la consommation, ou encore, pour ce qui nous occupe, la prolongation de 7 à 14 jours du droit de rétractation prévu à l’article L.121-21 bénéficiant au consommateur ayant conclu le contrat à distance.

 

Le droit de rétractation ou de retour, actuellement d’une durée de 7 jours, qui fait partie de l’arsenal juridique à la disposition de l’acheteur déçu depuis une loi n°88-21 du 6 janvier 1988 sur le télé-achat, est organisé à l’article L.121-20 du Code de la consommation.

Il doit s’agir d’un contrat entre absents

 

Rapelons avant tout que l’article L.121-16 du Code de la consommation fixe le domaine du droit de rétractation : il doit s’agir d’un contrat conclu en l’absence de présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance.

 

Un droit discrétionnaire

 

Parce qu’il n’a pu se forger une opinion sur l’objet que sur la foi de représentations ou de descriptions qui peuvent se révéler plus ou moins fidèles, en matière de contrats conclus à distance, le consommateur dispose en effet d’un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Lorsque les informations prévues à l’article L.121-19 n’ont pas été fournies (elles sont très nombreuses, notamment sur les caractéristiques essentielles du bien, sur les conditions et les modalités de l’exercice du droit de rétractation, sur le service après vente et les garanties etc…), le délai d’exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l’acceptation de l’offre, elle fait courir le délai de rétractation de 7 jours. Enfin, lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. En cas d’exercice de ce droit, le professionnel vendeur est tenu de rembourser l’acheteur dans les 30 jours, délai au delà duquel la somme est productive d’intérêts au taux légal (article L.121-20-1). Le refus pur et simple de remboursement d’un produit retourné dans le délai expose quant à lui le vendeur aux peines prévues pour les contraventions de 5ème classe.

 

Biens et services exclus

 

Certains biens ou services sont expressément exclus du domaine du droit de rétractation (en application de l’article L.121-20-4, les biens de consommation courante fournis au lieu d’habitation ou de travail du consommateur par des distributeurs faisant des tournées fréquentes, ou encore les prestations d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs fournis à une date ou une périodicité déterminée) ou le sont sauf si les parties en sont autrement convenues (an application de l’article L.121-20-2, les services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant l’expiration du délai de 7 jours, les biens ou services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier, les enregistrements audio ou video et logiciels lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur, les journaux, périodiques ou magazines ainsi que les paris ou loteries autorisés ou encore les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés).

 

C’est sur le fondement de cette dernière exception que la venderesse, dans l’espèce commentée, entendait voir dénier toute possibilité aux acheteurs de se rétracter, arguant de ce que l’immatriculation du véhicule en avait fait un objet personnalisé.

 

 

L’achat à distance de deux motos

 

Les faits sont parfaitement simples : sans que l’on sache si la vente s’est nouée via internet ou un autre support de petites annonces, un couple achète à distance à un professionnel – double condition à l’existence d’un droit de rétractation – deux motos dont on peut présumer qu’elles étaient vraissemblablement d’occasion compte tenu du prix réglé, 2.716 Euros au total. Cinq jours après en avoir pris livraison, les acheteurs exercent leur droit de rétraction puis, faute de remboursement du prix, assignent la venderesse à cette fin devant le Juge de proximité. Le Juge fait droit à la demande en repoussant l’argument de cette dernière ayant excipé de l’une des exceptions prévues dans la loi à l’application du droit de rétractation qui l’exclut « pour la fourniture de biens nettement personnalisés », considérant que l’immatriculation au nom de l’acheteur ne constituait qu’une simple formalité administrative ne modifiant pas la nature ou la destination des véhicules.

 

Cette appréciation est pleinement validée par la Cour de cassation dans cette décision qui constitue une très rare illustration jurisprudentielle de cette exception au droit de rétractation. Le fondement de l’exception réside dans le fait qu’il ne serait pas légitime que l’acheteur qui pose des exigences spécifiques de personnalisation de l’objet commandé le faisant échapper à la standardisation ne puisse ensuite se dédire, sauf à éventuellement exposer le vendeur, en cas de retour, à des difficultés pour retrouver un nouvel acheteur partageant les mêmes goûts ou recherchant un objet ayant des caractéristiques identiques.

 

 

 

 

 

 

 

Priorité à la protection de l’acheteur

 

 

Il est important de souligner que la solution ainsi adoptée par la première chambre de la Cour de cassation est très protectrice des intérêts de l’acheteur, notamment s’il s’agit d’un véhicule neuf. Le principe posé suit la logique du raisonnement de la chambre commerciale considérant que l’immatriculation d’un véhicule neuf ne modifie pas sa nature en en faisant un véhicule d’occasion, considérant que « la seule immatriculation d’un véhicule ne suffit pas à lui conférer la qualité de véhicule d’occasion » (imposant en effet de rechercher si les véhicules avaient déjà été conduits sur route, Cass. com, 15 mars 2011, n°10-11854).

 

Il est à noter cependant que cette analyse n’est pas partagée par la Chambre criminelle qui considère quant à elle, en matière de délit de tromperie, qu’un véhicule immatriculé n’est plus neuf (Cass. crim., 10 janvier 1995, Jurisp. auto. 1995 p. 249 - Cass. crim., 24 janvier 1996, Jurisp. auto. 1996 p.297 – Cass.crim., 7 avril 1999, n°97-84142).

 

Le vendeur à distance d’un véhicule soucieux de protéger ses intérêts aura ainsi grand avantage, s’il est convenu qu’il se chargera des formalités d’immatriculation, à attendre que le délai de rétractation de l’acheteur ait couru avant d’y procéder.

 

 

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 20 mars 2013
N° de pourvoi: 12-15052
Publié au bulletin Rejet

M. Charruault (président), président
SCP Ghestin, SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat(s)



REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Chambéry, 29 novembre 2011), que M. X…et Mme Y…ont, le 28 mai 2010, acquis à distance deux motocyclettes auprès de Mme Z…ayant la qualité de commerçante ; qu’après avoir pris livraison des véhicules le 2 juin 2010, ils ont exercé leur droit de rétractation le 7 juin suivant ; qu’ils ont fait assigner Mme Z…aux fins notamment d’obtenir paiement d’une somme correspondant au prix de vente non restitué ;

Attendu que Mme Z…fait grief au jugement d’accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture de biens nettement personnalisés tel un véhicule à moteur ayant fait l’objet au moment de la vente d’une immatriculation administrative au nom de l’acquéreur, le certificat d’immatriculation constituant un accessoire indispensable de la chose vendue ; qu’en affirmant néanmoins que les motos vendues par Mme Z…avec leur certificats d’immatriculation au nom des acquéreurs ne constituaient pas des biens personnalisés exclus du droit de rétractation motif pris de ce que l’immatriculation ne serait qu’une simple formalité administrative ne modifiant pas la nature ou la destination des véhicules, le juge de proximité a violé l’article L. 121-20-2 du code de la consommation ;

Mais attendu qu’ayant relevé que les motocyclettes vendues aux termes d’un contrat conclu à distance avaient uniquement fait l’objet d’une immatriculation qui n’avait pu modifier leur nature ou leur destination, la juridiction de proximité en a exactement déduit que les biens vendus n’étaient pas nettement personnalisés, de sorte que l’exclusion du droit de rétractation prévue par l’article L. 121-20-2 du code de la consommation ne pouvait être opposée aux acquéreurs ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z…aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Z…et la condamne à payer à M. X…et à Mme Y…la somme globale de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille treize.

Qui garde l’auto ?

 

 

 

 

POSSESSION ET CONCUBINAGE : QUI GARDE L’AUTO ?

 

 

 

La première chambre de la Cour de cassation, dans un arrêt du 24 octobre 2012, vient de rappeler les effets assez radicaux de la possession qui ne cèdent pas sur la seule preuve du paiement du prix par le revendiquant.

 

 

Les concubins qui souhaitent éviter, dans l’éventualité d’une rupture, d’âpres et douloureuses discussions quant au sort des biens acquis pendant leur relation, ont indiscutablement intérêt à la conclusion d’un pacte civil de solidarité ou « pacs » dont le statut et notamment l’article 515-5 du Code civil prévoit des règles claires et simples en la matière. En effet, et sauf disposition contraire de leur convention ou exceptions prévues à l’article 515-5-2 dudit code, chacun des partenaires conserve d’abord l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Ensuite, chacun peut prouver, par tous moyens, tant à l’égard de son partenaire que des tiers, qu’il a la propriété exclusive d’un bien. Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié. Mais lorsque ces principes ne peuvent s’appliquer faute de pacs, les tribunaux, saisis d’une difficulté quant au sort d’un bien mobilier à la suite de la rupture du concubinage, appliquent le droit commun des obligations et tour à tour, les règles de la société de fait, celles de l’enrichissement sans cause, de l’indivision et, comme en l’espèce, les principes de la possession.

 

La Peugeot de la discorde

 

Pendant le cours de leur concubinage, un véhicule a été acquis au moyen d’un chèque de banque émis par le débit du compte d’épargne de Madame puis le véhicule est ensuite conservé par Monsieur lors de leur rupture, précision faite que la carte grise avait été établie à leurs deux noms, selon la faculté offerte par l’article 2.V de l’arrêté du 9 février 2009 (JO 29 mars 2009) relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules (antérieurement, article 2.II de l’arrêté du 4 novembre 1984 relatif à l’immatriculation des véhicules).

 

Ayant assigné son ancien concubin en remboursement du prix et subsidiairement en restitution sous astreinte du véhicule, il devait être fait droit à la demande principale par la Cour d’appel, aux motifs que le prix avait été payé avec des fonds personnels au moyen d’un chèque de banque débité du compte de Madame le jour même de l’achat, en faisant du véhicule un bien personnel de celle-ci alors que Monsieur ne contestait ni le prix, ni la date d’achat tout en s’abstenant de produire tout élément de preuve relatif au financement ou encore au fait que l’achat par elle aurait constitué une participation aux frais de la vie commune, rendant ainsi la possession de Monsieur irrégulière, la présence des deux noms sur la carte grise ne pouvant suffire à établir la preuve d’une indivision.

 

L’arrêt est cependant censuré par la Cour de cassation sur un double fondement mais principalement au visa de l’article 2279 du Code civil, rappelant que la présomption qui résulte de la possession implique qu’il appartient au « demandeur en revendication de prouver le titre précaire en vertu duquel le prétendu possesseur détient un meuble ou le vice affectant sa possession », preuve que ne « suffit pas à caractériser le paiement du prix par le revendiquant ». Et faute des preuves spécifiques exigées, la Cour précise que le défendeur à revendication a alors « titre pour le conserver », considérant que les Juges d’appel avaient ainsi en l’espèce inversé la charge de la preuve.

 

Possession versus propriété

 

Parce que le commerce, au sens large, des biens meubles est pour l’essentiel dépourvu de support de preuve écrite ou de formalités de publicité destinées à en assurer l’opposabilité aux tiers, le droit a joué de réalisme en protégeant le possesseur, quitte à évincer purement et simplement le propriétaire.

 

Quel juriste n’a pas en effet en mémoire ce principe central du droit des biens selon lequel « en fait de meuble, la possession vaut titre », la plupart se souvenant d’ailleurs qu’il est (était) posé à l’article 2279 du Code civil ? Le lecteur le plus éclairé sait qu’à l’occasion de réforme de la prescription par la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, bien que le droit soit resté constant sur le sujet, le législateur a jugé opportun de modifier la numérotation et la règle est aujourd’hui reprise à l’article 2276 du Code civil.

 

Le texte institue une présomption simple dont le principe même est d’opérer un renversement de la charge de preuve au profit du possesseur « non équivoque », c’est-à-dire celui qui possède « à titre de propriétaire » (Cass. civ. 2ème, 5 avril 1960, Bull. civ. II, n°252) et non pas à titre précaire, comme simple détenteur ou en application d’un autre lien de droit tel un dépôt ou un prêt. La possession pourra également résulter d’un don manuel qui pourra être caractérisé par la remise des clés et des documents concernant le véhicule, même lorsque la carte grise reste au nom du donateur, l’immatriculation n’étant qu’une formalité de police dépourvue d’effets civils (T.civ.Seine, 25 février 1948, JCP G 1949,II, 4719).

 

 

 

 

Charge de la preuve

 

Le possesseur est donc présumé de bonne foi et c’est à celui qui la conteste d’établir la mauvaise foi du possesseur ou le caractère précaire de sa possession, question qui relève du pouvoir souverain du juge du fond (Cass., 1ère civ., 23 mars 1965, Bull.Civ. I, n°206 – Cass., 1ère civ., 21 février 2006, n°04-19.667).

 

La solution confirmée par la Cour de cassation dans l’espèce commentée, fixant à la charge du revendiquant la preuve de l’irrégularité de la possession comme étant viciée ou encore de son caractère précaire, n’est pas nouvelle (Cass., 1ère civ., 3 décembre 2002, n°00-22.686) et résulte du principe même de la présomption instituée par l’article 2276 du Code civil, principe fréquemment rappelé par les Juges du fond (Paris, 3 octobre  1990, GP 1991.1.113 – CA Aix en provence, 1ère ch., 14 mars 2006, JurisData n° 2006-299073 – CA Lyon, 1ère ch., 15 février 2001, JurisData n°2001-144223).

 

La possession joue ainsi un véritable rôle acquisitif de propriété, de telle manière qu’un revendiquant ne peut être admis, comme dans l’espèce commentée, à tenter de prouver son droit de propriété à l’encontre du possesseur de bonne foi (req.21 novembre 1927, DP 1928.1.172). Il doit prouver le caractère précaire ou équivoque de la possession, ce qui constituent des preuves distinctes et nécessaires. Si le revendiquant se trompe de preuve, il succombe.

 

Il est en l’espèce précisé que le paiement du prix de la chose par le revendiquant ne suffit pas à caractériser le caractère précaire ou un vice affectant la possession, ce qui constitue donc un apport notable de la décision.

 

Caractère équivoque ou non

 

Les Juges du fond considèrent que la possession d’un véhicule automobile peut être équivoque lorsqu’il a été acquis pour l’utilité commune des concubins (CA Toulouse, 1ère ch., 16 janvier 1990, JurisData n°1990-050815) ou encore en tenant compte des conditions conflictuelles de la rupture (CA Caen, 1ère chambre, 27 novembre 2007, JurisData n° 2003-250261) mais considèrent également que le simple fait de concubinage est insuffisant à créer une présomption d’indivision (CA Bordeaux, 6 ème ch., 29 octobre 1997, JurisData n°1997-047892), de même que la seule cohabitation est inapte à rendre la possession équivoque (CA Lyon, 1ère ch., 15 février 2001, JurisData n°2001-144223 – CA Riom, 2ème ch., 24 septembre 2002, JurisData n°2002-191248). N’est pas davantage équivoque la possession par une ex-concubine d’un véhicule dont la carte grise est établie à son seul nom, bien que financé par son ancien compagnon, et sur lequel elle a fait des frais importants après la séparation malgré ses revenus modestes (CA Rennes, 6ème ch., 24 janvier 2000, JurisData n° 2000-115656). Le caractère équivoque de la possession a en revanche été jugé comme pouvant résulter d’un financement par la reprise d’un véhicule appartenant au revendiquant accompagné d’un versement en numéraire, une carte grise portant les deux noms et celui du revendiquant dans le contrat d’assurance comme conducteur principal (CA Aix en provence, 1ère ch., 14 mars 2006, JurisData n° 2006-299073).

 

Soulignons en l’espèce que les mentions du certificat d’immatriculation, établi au nom des deux concubins, n’a pas davantage que le paiement du prix été jugé par la Cour comme source suffisante d’équivoque, ce qui constitue un principe corollaire de celui fixé de longue date selon lequel la carte grise n’est pas un titre de propriété (Cass.1ère civ., 25 février 1958, Bull., civ.I n°114).

 

Ceci dit, nature et charge de la preuve laissent entière la question des modes de preuve entre concubins, relevant pour l’essentiel du droit commun de la preuve qui doit être écrite si l’enjeu dépasse 1.500 Euros (article 1341 du Code civil), sauf commencement de preuve lorsque il existe notamment une impossibilité morale de se procurer un écrit (article 1348 du Code civil), exception souvent invoquée entre concubins mais pour l’application de laquelle la Cour de cassation considère que la seule vie en commun est insuffisante à la justifier (Cass.1ère civ., 8 juin 2004, n°02-10.492).

 

Droit commun

 

Rappelons enfin que si les principes de la possession bénéficient au concubinage, ils ne lui sont évidemment pas réservés et leur application aux transactions « de droit commun » est également fréquente. La bonne foi du possesseur sera alors également présumée, celle-ci s’entendant comme « la croyance pleine et entière » où il s’est trouvé, « au moment de son acquisition des droits de son auteur, à la propriété des biens qu’il lui a transmis » (Cass., 1ère civ., 23 mars 1965, Bull.Civ. I, n°206). Il a ainsi été jugé comme équivoque la possession d’un véhicule sans se faire remettre la carte grise, ni vérifier que le vendeur détient ce document (Civ.1ère, 30 octobre 2008, Bull.civ. I, n°242), exception faite dans les transactions entre professionnels où la remise concommitante n’est pas d’usage (Cass. com., 24 avril 2007, Bull.civ. IV, n°115).

 

Concubins, à bon possesseur, salut.

 

Contrôle technique et vice caché

 

LA GRAVITE CACHÉE DU VICE APPARENT

 

 

La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de contribuer à la jurisprudence sur la portée du procès-verbal de contrôle technique quant à l’information de l’acheteur et ses conséquences sur son recours en garantie des vices cachés.

 

 

 

Caractère occulte du vice

 

Rappelons tout d’abord qu’outre son antériorité à la vente et sa gravité, la troisième et dernière condition du recours en garantie légale de l’article 1641 du Code civil réside dans le fait que le défaut critiqué ne doit pas être considéré comme ayant été apparent lors de la vente. L’article 1642 du Code civil dispose en effet que “le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même”. Quels sont-ils ?

 

Vices révélés par l’examen ou l’essai

 

Constituent ainsi des vices apparents, tous ceux qui ont été révélés par l’essai routier du véhicule ou l’examen de l’extérieur, sans autre investigation particulière ou démontage. Mais le vice apparent n’est pas uniquement celui qui est ostensible et que révèle un examen superficiel, mais aussi celui qu’un homme de diligence moyenne aurait découvert, en procédant à des vérifications élémentaires. L’acheteur est donc tenu à un examen aussi méticuleux que ses connaissances le lui permettent. En outre, on comprend aisément qu’en matière de véhicules d’occasion, l’acheteur soit juridiquement tenu à une vigilance plus étendue que s’il achetait un véhicule neuf. S’il ne procède pas aux vérifications élémentaires, au moins celles qui sont à la portée de tout automobiliste, il sera présumé avoir accepté par avance l’éventualité de vices cachés et toute action en garantie lui sera alors refusée). Précisons encore que la multiplicité des vices apparents peut même parfois priver l’acheteur d’un recours qui serait fondé sur un vice supplémentaire qui, à la différence des précédents, serait caché car il existe en effet une forte présomption qu’un véhicule comportant de nombreux défauts apparents en comporte également d’autres qui le sont moins, même pour un acheteur profane normalement avisé. En revanche, ne peuvent être considérés comme apparents des vices alors que seule une expertise a permis d’en constater l’existence, l’étendue et la gravité. Mais qu’en est-il du procès-verbal de contrôle technique ?

 

 

Vices révélés par le rapport de contrôle technique

 

On rappellera qu’en application conjuguée des dispositions de l’article 5bis du décret n°78-993 du 4 octobre 1978, de l’article R.323-22 du Code de la route et de l’article 3 de l’arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules légers,  tout vendeur d’une voiture particulière ou d’une camionnette de plus de 4 ans est tenu de remettre à l’acheteur (sauf si ce dernier est un professionnel, en application de l’article 3 al.1 de l’arrêté du 18 juin 1991, dispense qui constitue un corrolaire de la présomption de connaissance des vices qui pèse sur l’acheteur professionnel), préalablement à la vente, un procès-verbal de visite technique établi dans un centre agréé et datant de moins de 6 mois. Précisément institué à l’origine comme garantie pour l’acheteur en visant à l’informer sur l’état général du véhicule qu’il se propose d’acquérir, la jurisprudence est assez diverse et contradictoire sur le point de savoir si un défaut noté sur le rapport de contrôle technique fait de ce défaut un défaut apparent dont ce dernier ne sera plus fondé à se plaindre (voir étude Xavier HENRY, “Contrôle technique et garantie des vices cachés : un exemple du rôle des banques de données” - Contrats-Concurrence-Consommation, Décembre 1992 p.1 à 4). Certaines décisions du fond jugeant que non, notamment lorsque les magistrats estiment qu’à la lecture des indications du rapport de contrôle, l’acheteur a pu se méprendre sur la nature ou la gravité du vice ainsi que sur ses conséquences potentielles sur le fonctionnement du véhicule. D’autres décisions considèrant au contraire que les défauts qui sont révélés par l’examen du contrôle technique du véhicule constituent des vices apparents, solution validée par la Cour de cassation en considérant « que le rapport établi à la suite d’un tel contrôle peut révéler, par des énonciations claires et compréhensibles pour tout acquéreur, l’existence de vices rendus de la sorte apparents », jurisprudence confirmée depuis. La Cour de cassation semble cependant, assez logiquement, vouloir faire du sujet une question relevant de l’appréciation souveraine du juge du fond. L’arrêt commenté, émanant cette fois de la chambre commerciale s’inscrit dans ce courant de principe, en adoptant une nuance : une mention sur le procès-verbal de contrôle est bien susceptible de révéler le défaut considéré à l’acheteur mais à condition que sa gravité ne demeure pas cachée. Mais quelle est donc bien alors être cette gravité cachée du défaut apparent ?

 

 

Faute du contrôleur technique et intelligibilité réglementaire insuffisante 

 

Sur le plan des données de fait, l’espèce est très classique : l’acquisition d’un véhicule d’occasion à usage de « camion magasin », âgé d’une quinzaine d’années, pour le prix de 15.000 euros, sur la foi d’un procès-verbal de contrôle technique exécuté quatre jours plus tôt, stigmatisant 16 défauts distincts dont un soumis à contre-visite (exécutée avant la vente). Le véhicule a ensuite révélé, dans les deux mois suivants, des bruits anormaux en provenance de son train avant et une tenue de route aléatoire, son acquéreur l’ayant en conséquence soumis à l’examen d’un expert qui l’a considéré comme dangereux en raison de l’état d’oxydation avancée de la structure au niveau du soubassement. Cette oxydation étant cependant mentionnée sur le procès-verbal de contrôle technique, les débats se focaliseront sur la portée de l’état de corrosion perforante des soubassements et une mauvaise fixation bilatérale du ressort barre de torsion signalés par le contrôle au regard des défauts de fixation des trains roulants sur la structure du véhicule constatée par l’expert. Le contrôleur technique avait-il normalement exécuté son travail et l’acheteur avait-il été normalement renseigné sur l’état du véhicule pour justifier sa demande en résolution de la vente pour vices cachés ? La Cour d’appel répondra par l’affirmative. Ce qui est intéressant, c’est que la chambre commerciale valide le raisonnement des juges d’appel pour considérer que le défaut bien qu’apparent comme mentionné au procès-verbal de contrôle aurait pu néanmoins laisser subsister le recours en garantie de l’acheteur à condition que sa gravité soit demeurée cachée, ce qui n’était cependant pas le cas en l’espèce.

 

L’une des planches de salut pour l’acheteur réside donc dans l’éventuelle faute du contrôleur sur le classement du défaut, notamment lorsque celui-ci peut ou non, en fonction de sa gravité, être soumis à une obligation de contre-visite. Cette erreur d’appréciation, contaminant celle de l’acheteur sur l’état réel du véhicule, peut ainsi permettre à ce dernier d’échapper à la rigueur de l’article 1642 du Code civil en conservant ainsi son recours en garantie. Autre hypothèse à considérer : celle des défauts insusceptibles de justifier une contre-visite mais dont l’ampleur serait fautivement minorée (un jeu mineur se révélant être un réalité un jeu important susceptible d’être dangereux ou une déformation importante d’un organe alors que notée comme mineure).

 

 

A condition bien entendu que le défaut considéré satisfasse par ailleurs à la condition de gravité du recours en garantie, il semblerait alors en effet injustifié, comme le souligne la Cour de cassation, de considérer qu’il est néanmoins devenu apparent alors même que sa gravité est demeurée occulte à l’examen du procès-verbal de contrôle.

 

Précisons encore que si l’article 6 de l’arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes précise que le procès-verbal dressé à l’issue du contrôle « décrit les défauts constatés », il n’est pas directement présumé par les textes qu’un le profane est en mesure d’en apprécier la portée. Il faut toutefois noter qu’une appréciation de la gravité procède, pour les défauts qui en déclenche la nécessité, de l’obligation de faire réparer puis de soumettre le véhicule, dans un délai de deux mois, à une nouvelle visite ne portant que sur ces points particuliers, appelée contre-visite (article 7 de l’arrêté). L’obligation de contre-visite ne semble cependant pouvoir être le critère unique en la matière dans la mesure où il existe de nombreux exemples de défauts non soumis à une obligation de contre-visite mais néanmoins susceptibles de présenter un danger ou un coût de remise en état important, comme par exemple :

 

-       2.2.5 : frottement anormal d’une biellette ou de la timonerie de direction, ce qui peut être un stigmate d’un accident mal réparé,

-       5.2.1.2.1 : mauvaise fixation des ressorts de suspension ou de la barre de torsion,

-       5.2.4.1.3 : corrosion importante du demi-train avant, y compris de ses ancrages,

-       5.2.4.2.1 : mauvaise fixation des rotules de train avant,

-       5.2.5.1.4 : corrosion importante du demi train arrière,

-       5.2.7.1.1 : mauvais état du circuit de suspension,

-       5.2.8.2.1 : mauvaise fixation d’un essieu rigide,

 

L’essentiel des difficultés se concentrant sans doute sur l’état de l’infrastructure et des soubassements (chapitre 6 des points de contrôle), un très grand nombre de défauts, dont certains sont indiscutablement graves, n’étant pas soumis à une obligation de contre-visite. En voici quelques exemples :

 

- 6.1.1.1.2 : corrosion perforante et/ou fissure/cassure d’un longeron,

- 6.1.2.1.3 : corrosion perforante et/ou fissure/cassure d’une traverse,

- 6.1.3.1.2 : corrosion perforante et/ou fissure/cassure du plancher,

- 6.1.4.1.4 : déformation importante du berceau.

 

Encore faut-il souligner que les contrôles s’effectuent sans démontage et que le lexique du contrôle technique, qui s’impose au contrôleur auquel il est interdit d’adjoindre d’autres mentions sur son procès-verbal de contrôle, n’autorise pas en l’état des textes certaines distinctions qui seraient utiles pour apprécier l’importance du défaut considéré. Ainsi, s’agissant par exemple des fuites d’huile du moteur ou de la boîte de vitesse, qui peuvent techniquement s’échelonner d’un simple suintement à une fuite importante susceptible d’aboutir très rapidement à la défaillance irrémédiable de l’organe, le contrôleur notera uniquement « défaut d’étanchéité » (8.1.1.2.1 pour le moteur, 8.1.2.2.1 pour la boîte) sans permettre d’en connaître l’ampleur et sans que celle-ci ne soit d’ailleurs soumise à une obligation de contre-visite. Nombreux sont les défauts qui peuvent présenter des signes apparents (fuites, jeux anormaux, fissures externes, bruits etc….) mais dont la cause technique et la gravité, quelle soit économique en raison du coût de la remise en état ou relevant de la sécurité d’utilisation du véhicule, ne peut être mise en évidence qu’après démontage. Présumer que l’acheteur serait ainsi nécessairement renseigné par les mentions du procès-verbal sur la gravité des vices affectant ces organes serait exagérément sévère, à moins de considérer que l’acheteur devrait alors être considéré comme ayant été suffisamment alerté, à charge pour lui de requérir l’avis d’un homme de l’art avant de décider d’acheter, sauf à prendre un risque qu’il devra ensuite assumer seul.

 

 

 

En la matière, la complexité mécanique, conjuguée à l’absence d’intelligibilité immédiate pour le profane de toutes les implications d’un lexique dont certains termes sont très techniques, semble gouverner de réserver au juge du fond, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation,  de vérifier au cas par cas, en tenant compte notamment du profil de l’acquéreur, si l’information qui lui donnée par l’examen du procès-verbal de contrôle technique, suffit ou non à faire des défauts signalés et de leurs conséquences immédiates ou futures sur le fonctionnement du véhicule, des vices apparents au sens de l’article 1642 du Code civil.

 

 

 

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